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Doit on signer un pacte de colocation en même temps que le bail?

Le pacte de colocation n’est pas obligatoire. Il constitue néanmoins une base contractuelle utiles qui édicte les règles de gestion ainsi que les règles de savoir-vivre entre colocataires. 

Qu’est ce qu’un pacte de colocation?

Le pacte de colocation, contrairement au bail de colocation, n'est pas obligatoire. C'est un document qui établit les obligations et les droits de chacun des colocataires et les règles de vie qui s’appliquent à la colocation : 
  • délimitation des pièces entre pièces communes et pièces privatives;
  • organisation des tâches ménagères, paiement et répartition des factures (alimentation, gaz, électricité, internet);
  • règles quant à l'hébergement de tiers;
  • modalités de départ d'un des colocataires.
Le pacte de colocation permet d’éviter bien des litiges et problèmes qui peuvent survenir lorsqu’on vit en communauté.    

Quelle forme le pacte de colocation doit-il prendre?

Afin d’avoir valeur de contrat, le pacte de colocation doit obligatoirement contenir une certain nombre d’informations clés : 
  • l’identité des colocataires ; 
  • la date de signature ; 
  • la signature de chacune des parties (c’est-à-dire de chacun des colocataires). 
Il est également impératif que soit produit un exemplaire du pacte de colocation par colocataire. Ainsi, en cas de non-respect des clauses du pacte par l'un des colocataires, les autres peuvent le contraindre à exécuter ses obligations, si nécessaire devant le tribunal civil.

Les principales clauses du pacte de colocation

Qui est titulaire et paie les contrats au sein de la colocation? 

Il est très fréquent que l’un de colocataires souscrive un contrat particulier pour le compte de toute la colocation. Le pacte de colocation a vocation à clarifier les modalités de partage des charges. On peut citer par exemple: 
  • le contrat d’assurance incendie ;
  • le contrat internet;
  • les contrats de fourniture de gaz ou d’électricité ;
  • le contrat d’entretien de la chaudière.

Le pacte de colocation édicte les règles de gestion et de paiement de ces contrats  : 

  • pour les paiements des contrats énumérés ; 
  • quant à l’éventuel compte bancaire commun de la colocation ; 
  • de remboursement par les colocataires ; 
  • de décisions de résiliation de contrats ; 

La répartition des dettes locatives dans le pacte de colocation

Le pacte de colocation répartit également les montants et définit les modalités de paiement des diverses dettes locatives : 
  • le loyer (au prorata de la superficie de chacune des chambres par exemple) ;
  • les charges locatives ; 
  • les dégâts locatifs ; 

Contrebalancer les effets de la clause de solidarité entre colocataires

La clause de solidarité permet au bailleur de se retourner contre n’importe quel colocataire en cas de défaillance de l’un d’entre eux. Dans ce genre de situation, l’existence d’un pacte de colocation rédigé avec rigueur permet au locataire qui aurait été contraint de payer pour un autre d’entamer plus aisément les procédures visant à se retourner contre lui.  

Le pacte de colocation traite des règles de départ et d’arrivée des locataires 

Le pacte de colocation a également vocation à définir :
  • le délai de préavis de chaque locataire, indépendamment du préavis du au bailleur;
  • les modalités de recherche d’un colocataire remplaçant;
  • les modalités de réalisation de l’état des lieux;
  • les modalités d’agrément d’un nouveau colocataire. 

Le règlement intérieur de la colocation

Parallèlement au pacte de colocation, ou encore en l’intégrant à celui-ci, les colocataires ont intérêt à se mettre d’accord sur un règlement d’ordre intérieur afin de régler toutes les difficultés de la vie quotidienne. Ceux-ci peuvent comprendre, de manière non-exhaustive : 
  • les modalités d’hébergement de tiers pendant une durée précise ;
  • la répartition des corvées de ménage, 
  • les règles à respecter lors de la réception d’amis, 
Pour aller plus loin :

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Publié le 11/07/2016 (dernière mise à jour: 08 novembre 2016 11h 43min 10s)

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