Tout savoir sur le contrat de colocation
La loi ALUR a doté la colocation d'un statut juridique particulier. Selon qu'il y ait solidarité ou non entre les colocataires, la relation bailleur - locataire sera très différente. D'autres points sont à surveiller lors de la rédaction d'un contrat de colocation.
Le bailleur doit impérativement remettre une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande.
La rédaction ou l’envoi de la quittance de loyer, effectués à la demande du locataire, ne peut faire l’objet d’une facturation.
Pour le bailleur personne morale, la durée du bail est de 6 ans minimum. Attention à la définition du bailleur personne morale.
La durée pour laquelle la caution s’engage varie selon que l’acte de cautionnement du bail est à durée déterminée ou indéterminée.
L’acte de cautionnement comprend certaines mentions obligatoires qui doivent être écrites à la main par la caution elle-même.
Lors d’un contrat de colocation, comme dans un contrat de bail classique, le locataire a bien souvent une caution. Quels sont les risques supplémentaires pour la caution?
La caution n’est pas partie signataire du contrat de location, à l’inverse du locataire et du bailleur. La caution s’engage auprès du bailleur de manière manuscrite sur un acte de cautionnement.
Le dispositif VISALE nécessite d’adapter la rédaction du bail d’habitation.
En fonction du type de location concerné, la durée du bail de résidence principale varie. De 9 mois pour une location meublée étudiante jusqu’à 6 ans pour un bailleur personne morale en location vide.
La révolution numérique bouleverse notre relation au droit avec l’émergence du phénomène de “legal automation”. Une solution parfaitement adapté au bail de location.