Absence d'état des lieux: le locataire est présumé responsable des dégradations
L’absence d’état des lieux pénalise le locataire qui est alors réputé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives.
Tout savoir sur le contrat de colocation
La loi ALUR a doté la colocation d'un statut juridique particulier. Selon qu'il y ait solidarité ou non entre les colocataires, la relation bailleur - locataire sera très différente. D'autres points sont à surveiller lors de la rédaction d'un contrat de colocation.
Signature et droit au bail de résidence principale des conjoints mariés et partenaires pacsés
Revue des règles de signature du contrat et du droit au bail de résidence principale pour les couples mariés ou pacsés.
Quelle est la durée d'un bail de location meublée?
La loi encadre la durée des locations meublées à usage de résidence principale en distinguant la situation du locataire étudiant.
Pourquoi le locataire verse-t-il un dépôt de garantie?
Le dépôt de garantie fait partie des mécanismes d’assurance du bailleur. On assimile souvent le dépôt de garantie aux dégâts locatifs constatés en fin de location, au moment de l’état des lieux de sortie. Son usage est en réalité plus large.
Les démarches en cas de départ d'un des colocataires
Le départ d’un colocataire n’entraîne généralement pas la fin du bail, mais nécessite quelques ajustements.
Le propriétaire qui loue un logement insalubre est-il un marchand de sommeil?
Louer un logement insalubre n’est pas une activité pénalement condamnable, contrairement à l’activité de marchand de sommeil.
Le loyer impayé en colocation
Si le contrat de bail comprend une clause de solidarité, les autres colocataires peuvent être appelés à payer la part du colocataire faisant défaut à ses obligations.
Le locataire doit-il systématiquement payer le loyer pour l'intégralité de son préavis?
Bailleur et locataire peuvent se mettre d’accord sur un départ effectif du locataire antérieur à la date légale définie par le terme du préavis (un ou trois mois).
Le droit de visite du bailleur pour relouer le logement
Comment organiser les visites des futurs locataires lorsque le bail n’est pas encore terminé? Le bailleur-il peut-il faire visiter son bien pour le relouer ? Dans quelles conditions ?
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