Le propriétaire qui loue un logement insalubre est-il un marchand de sommeil?
Louer un logement insalubre n’est pas une activité pénalement condamnable, contrairement à l’activité de marchand de sommeil.
Tout savoir sur le contrat de colocation
La loi ALUR a doté la colocation d'un statut juridique particulier. Selon qu'il y ait solidarité ou non entre les colocataires, la relation bailleur - locataire sera très différente. D'autres points sont à surveiller lors de la rédaction d'un contrat de colocation.Le loyer impayé en colocation
Si le contrat de bail comprend une clause de solidarité, les autres colocataires peuvent être appelés à payer la part du colocataire faisant défaut à ses obligations.
Le locataire doit-il systématiquement payer le loyer pour l'intégralité de son préavis?
Bailleur et locataire peuvent se mettre d’accord sur un départ effectif du locataire antérieur à la date légale définie par le terme du préavis (un ou trois mois).
Le droit de visite du bailleur nécessite une autorisation
Le propriétaire n’a pas le droit d’entrer dans le bien loué en cours de bail, sauf autorisation préalable. Quels sont ses droits et obligations vis à vis de son locataire?
Le dépôt de garantie du locataire : comment fonctionnent nos voisins européens?
Le dépôt de garantie est très souvent source de tensions et litiges en fin de location. Les règles de fonctionnement en France, à la fois injustes pour le bailleur et le locataire, nourrissent la crispation dans les rapports locatifs.
Le contrat de sous-location est subordonné au contrat de bail principal
Le contrat de sous-location est inopposable au bailleur et est subordonné au contrat de bail principal.
Le congé pour vente : une faculté de résiliation du bail pour le propriétaire
Le propriétaire est libre de vendre son bien. Comment procéder cependant lorsque le bien est loué et que le propriétaire souhaite vendre le bien libre de toute occupation?
Le congé du bail pour motif légitime et sérieux
Le bailleur peut donner congé à son locataire pour motif légitime et sérieux. Qu’est-ce qu’un motif légitime et sérieux ? Comment le juge contrôle-t-il ce type de congé ?
Le cautionnement et le dépôt de garantie du bail étudiant
Outre le dépôt de garantie classique, le bailleur est généralement en droit d’exiger du locataire étudiant une caution.
Le bailleur peut-il vérifier l'état du logement en cours de bail?
Le bailleur souhaite s’assurer de l’état général du bien qu’il loue. Cependant, a-t-il le droit d’entrer dans le bien pour en vérifier l’état général?
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