Le bail de résidence principale non meublé (le contrat type de location vide) s’applique aussi bien à la location d’un appartement, d’une maison ou d’un studio pour autant qu’il constitue la résidence principale du locataire et que le logement soit loué sans meuble.
La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an par le locataire. Un logement est qualifié de meublé lorsqu’il est équipé d’un mobilier suffisant pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement.
Le contrat de location vide s’applique aux maisons, appartements ou studios à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation (on parle alors de bail mixte) ainsi qu’aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.
Si le bailleur est une personne physique qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie garantissant les obligations locatives du locataire (GRL, assurance loyers impayé, etc..), il ne pourra alors pas demander une caution. Dans tout autre cas, il est en droit de demander une ou plusieurs caution(s) au(x) locataire(s). Un acte de cautionnement doit être établi pour chaque relation caution – locataire.
Si le bailleur est une personne morale, c’est-à-dire une société qui n’est pas une SCI familiale (composée uniquement entre parents du 4e degré inclus), la demande de caution n’est possible que:
Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment et sans motif. La durée du préavis est de trois mois et commence à courir à compter du jour de la réception de la notification par le bailleur.
| Notification de congé en vue de vendre le logement - location vide Le propriétaire a la possibilité de donner congé au locataire, à l’échéance du bail, lorsqu’il a l’intention de vendre le logement en question. Dans le cas d’une location vide, le préavis est de six mois minimum. Le courrier de notification de fin de bail vaut impérativement offre de vente au locataire. |
| Notification de congé en vue d’habiter le logement - location vide Le propriétaire peut donner congé au locataire à l’échéance du bail de location vide, moyennant le respect d’un préavis de six mois minimum, afin de reprendre le logement pour l’habiter ou y faire habiter un membre de sa famille. |
| Lettre de résiliation d'un bail de location vide : préavis d’un mois (bien situé en zone tendue) Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment et sans motif. Lorsque le bien donné en location se situe dans une zone tendue, le délais de préavis d'un bail de location vide est réduit à un mois au lieu de 3 mois. Le préavis commence à courir à compter du jour de la réception de la notification par le bailleur. |
| Lettre de résiliation d'un bail de location vide: préavis de 3 mois Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment et sans motif. Afin d'être valable, le congé doit être doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé. Le délais de préavis d'un bail de location vide est de 3 mois et commence à courir à compter du jour de la réception de la notification par le bailleur. |
| Le locataire bénéficiaire d'une allocation adulte handicapé qui souhaite résilier son bail de location vide bénéficie d'une durée de préavis réduite à un mois. |
| Lettre de résiliation d'un bail de location vide: préavis d'un mois (bénéficiaire du RSA) Le locataire bénéficiaire du RSA qui souhaite résilier son bail de location vide bénéficie d'une durée de préavis réduite à un mois. |
Les réparations et entretiens à la charge du locataire sont précisés dans le décret du 26 août 1987. Cette liste exhaustive et organisée par catégories permet aux parties du contrat de bail d’éviter les conflits inutiles.
