Tout savoir sur le contrat de location étudiant
Le bail étudiant est régi par la loi du 6 juillet 1989 comme le bail de résidence principale classique. Néanmoins, ce type de location présente certaines particularités, notamment en matière de durée, de reconduction et de cautionnement locatif.
Le bailleur doit impérativement remettre une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande.
La rédaction ou l’envoi de la quittance de loyer, effectués à la demande du locataire, ne peut faire l’objet d’une facturation.
Le bail étudiant est un bail court, généralement d’une durée de 9 mois. Dans ce cas, et contrairement aux autres baux d’habitation, il n’y a pas de reconduction tacite du bail.
Pour le bailleur personne morale, la durée du bail est de 6 ans minimum. Attention à la définition du bailleur personne morale.
La durée pour laquelle la caution s’engage varie selon que l’acte de cautionnement du bail est à durée déterminée ou indéterminée.
L’acte de cautionnement comprend certaines mentions obligatoires qui doivent être écrites à la main par la caution elle-même.
La caution n’est pas partie signataire du contrat de location, à l’inverse du locataire et du bailleur. La caution s’engage auprès du bailleur de manière manuscrite sur un acte de cautionnement.
Le dispositif VISALE nécessite d’adapter la rédaction du bail d’habitation.
En fonction du type de location concerné, la durée du bail de résidence principale varie. De 9 mois pour une location meublée étudiante jusqu’à 6 ans pour un bailleur personne morale en location vide.
La révolution numérique bouleverse notre relation au droit avec l’émergence du phénomène de “legal automation”. Une solution parfaitement adapté au bail de location.