Absence d'état des lieux: le locataire est présumé responsable des dégradations
L’absence d’état des lieux pénalise le locataire qui est alors réputé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives.
Tout savoir sur le contrat de location étudiant
Le bail étudiant est régi par la loi du 6 juillet 1989 comme le bail de résidence principale classique. Néanmoins, ce type de location présente certaines particularités, notamment en matière de durée, de reconduction et de cautionnement locatif.
Dépôt de garantie: que faire en cas de litige?
La restitution du dépôt de garantie en fin de bail est souvent source de conflit entre le bailleur et le locataire : quels sont les droits du bailleurs et les recours du locataire?
Comment réaliser un état des lieux?
L’état des lieux d’entrée intervient juste après la signature du contrat de bail, lors de la remise des clefs. L’état des lieux de sortie est réalisé la fin du bail, lors de leur restitution. Il décrit objectivement le bien et permet de répartir le coût des réparations entre le locataire et le bailleur.
Ai-je droit à l’Allocation de Logement Social (ALS)?
L’ALS est une aide financière qui vise à couvrir un partie du loyer. Cette allocation varie selon la composition de la famille ainsi que selon la nature du logement.
Dégâts locatifs dans la sous-location: qui est responsable vis-à-vis du bailleur?
La sous-location pose la question des dégâts locatifs causés par le sous-locataire: le locataire est responsable auprès du bailleur, mais des assurances existent pour pallier ce problème.
Comment contester un état des lieux de sortie?
Le locataire doit absolument éviter de signer un état des lieux de sortie avec lequel il est en désaccord. La procédure de contestation se fait en plusieurs étapes.
Le bailleur peut-il effectuer des travaux de réparation en cours de bail?
Le locataire est dans l’obligation de laisser un droit d’accès au bailleur pour qu’il réaliser certains travaux de réparation en cours de bail
Contrat de bail : clause des travaux à réaliser par le locataire contre réduction de loyer
Le bailleur est supposé fournir un logement en bon état d’entretien au locataire. Une diminution du loyer peut néanmoins être négociée en échange de travaux menés à bien par le locataire. La clause spécifique doit figurer au contrat.
La sous-location doit impérativement être autorisée par le bailleur
La loi de 89 sur le bail de résidence principale interdit au locataire de sous-louer son logement, sauf accord écrit du bailleur.
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