Les quittances de loyer sont souvent demandées par les administrations comme justificatif de domicile.
Le bailleur doit impérativement remettre une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande.
La rédaction ou l’envoi de la quittance de loyer, effectués à la demande du locataire, ne peut faire l’objet d’une facturation.
Mis en place en janvier 2016, la garantie Visale permet aux locataires de fournir une caution à leur futur propriétaire. Elle concerne les moins de 30 ans, salariés ou chômeurs, et les plus de 30 ans en situation professionnel précaire.
Les règles de calcul du loyer à Pau, ville située hors zone tendue, sont à connaître avant de fixer le montant du loyer dans le contrat de bail, notamment lors du renouvellement du bail ou de la rédaction d'un nouveau contrat.
La fixation du loyer dans la ville de Courbevoie : quelles sont les règles à respecter par la bailleur dans une ville située en zone tendue ?
Comment calculer son loyer pour un bail de location à Villeurbanne? Retrouvez la réglementation sur la fixation et l'encadrement des loyers en zone tendue.
La rédaction du bail de location vide et meublée doit respecter certaines règles concernant la fixation et le calcul du loyer. Synthèse de la réglementation en vigueur sur le loyer.
Quelles sont les règles en matière de fixation de loyer lors de la rédaction d’un bail de résidence principale à Tours?
Quelles sont les règles en matière de fixation de loyer lors de la rédaction d’un bail de résidence principale à Rouen
Quelles sont les règles en matière de fixation de loyer lors de la rédaction d’un bail de résidence principale à Reims?
Quelles sont les règles en matière de fixation de loyer lors de la rédaction d’un bail de résidence principale à Brest?
Le bailleur qui reloue son bien peut-il fixer librement le loyer ? Si non, à quelles règles est-il soumis ? Depuis la loi ALUR les règles de fixation du loyer lorsque le bien a déjà été loué ont évolué.
Le bailleur peut-il fixer librement le loyer lors du contrat de bail ? A quelles règles est-il soumis ? Depuis la loi ALUR les règles de fixation du loyer ont évolué. Désormais, le bailleur est soumis à un loyer de référence si le bien est en zone tendue.
Quelles sont les règles en matière de fixation de loyer lors de la rédaction d’un bail de résidence principale à Rennes?
Grenoble est une ville située en zone tendue: la réglementation sur la fixation du loyer y est donc plus stricte et contraignante pour le propriétaire.
Les règles régissant la fixation de loyer lors de la rédaction d’un bail de résidence principale à Dunkerque
Le bail étudiant est un bail court, généralement d’une durée de 9 mois. Dans ce cas, et contrairement aux autres baux d’habitation, il n’y a pas de reconduction tacite du bail.
Le locataire à Bordeaux bénéficie du délai de préavis réduit propre aux zones tendues, instauré par la loi ALUR. Il doit impérativement invoquer le motif dans son courrier de résiliation.
La loi ALUR a introduit la notion de zone tendue, dans laquelle le locataire bénéficie d'un délai de préavis réduit. Celui-doit doit impérativement notifier le motif dans son courrier de résiliation.
La durée d’un bail de location vide dépend de la personnalité juridique du bailleur. La durée minimum est de 3 ans pour un bailleur personne physique et de 6 ans pour un bailleur personne morale.
Pour le bailleur personne morale, la durée du bail est de 6 ans minimum. Attention à la définition du bailleur personne morale.
Le locataire à Toulouse bénéficie du délai de préavis réduit propre aux zones tendues. Il doit impérativement invoquer le motif dans son courrier de résiliation adressé au bailleur.
Le locataire à Strasbourg bénéficie d'un délai de préavis réduit à un mois, que la location concerne un bien vide ou meublé. Il faut impérativement mentionner le motif dans votre courrier de résiliation de bail.
Le délai de préavis à Versailles est réduit, instauré par la loi ALUR. Le locataire doit impérativement invoquer le motif dans son courrier de résiliation.