Contrat de location gratuit : bail type ALUR et location saisonnière

Les clauses résolutoires du contrat de bail : la résiliation anticipée du contrat de bail

La clause résolutoire est une clause qui permet, en cas de manquement du locataire à l'une de ses obligations, de résilier le bail automatiquement, sans que les tribunaux puissent s'y opposer.

Le propriétaire qui loue un logement insalubre est-il un marchand de sommeil?

Louer un logement insalubre n’est pas une activité pénalement condamnable, contrairement à l’activité de marchand de sommeil.

Le préavis du locataire dans la ville de Montpellier

Mis en place par la Loi ALUR, le locataire à Montpellier bénéficie du délai de préavis réduit propre aux zones tendues. Pour résilier le contrat de bail, il doit impérativement invoquer le motif dans son courrier de résiliation.

Le préavis du locataire au Mans

Le locataire au Mans ne bénéficie pas du délai de préavis réduit à un mois pour cause de zone tendue. D’autres motifs peuvent néanmoins justifier cette réduction.

Le préavis du locataire à Tours

Le locataire à Tours ne bénéficie pas du délai de préavis réduit à un mois pour cause de zone tendue. D’autres motifs peuvent néanmoins justifier cette réduction.

Le préavis du locataire à Rouen

Le locataire à Rouen ne bénéficie pas du délai de préavis réduit à un mois pour cause de zone tendue. D’autres motifs peuvent néanmoins justifier cette réduction.

Le préavis du locataire à Roubaix

Le locataire à Roubaix bénéficie du délai de préavis réduit propre aux zones tendues, instauré par la loi ALUR. Il doit impérativement invoquer le motif dans son courrier de résiliation.

Le préavis du locataire à Rennes

Le locataire à Rennes ne bénéficie pas du délai de préavis réduit à un mois pour cause de zone tendue. D’autres motifs peuvent néanmoins justifier cette réduction.

Le préavis du locataire à Reims

Le locataire à Reims ne bénéficie pas du délai de préavis réduit à un mois pour cause de zone tendue. D’autres motifs peuvent néanmoins justifier cette réduction.

Le préavis du locataire à Paris

Le locataire à Paris bénéficie du délai de préavis réduit propre aux zones tendues, instauré par la loi ALUR. Il doit impérativement invoquer le motif dans son courrier de résiliation.

Le préavis du locataire à La Rochelle

Le locataire à La Rochelle bénéficie du délai de préavis réduit propre aux zones tendues, instauré par la loi ALUR. Il doit impérativement invoquer le motif dans son courrier de résiliation.

Le préavis du locataire à Dunkerque

Le locataire à Dunkerque ne bénéficie pas du délai de préavis réduit à un mois pour cause de zone tendue. D’autres motifs peuvent néanmoins justifier cette réduction.

Le préavis du locataire à Avignon

Le locataire à Avignon ne bénéficie pas du délai de préavis réduit à un mois pour cause de zone tendue. D’autres motifs peuvent néanmoins justifier cette réduction.

Le préavis du locataire à Brest

Le locataire à Brest ne bénéficie pas du délai de préavis réduit à un mois pour cause de zone tendue. D’autres motifs peuvent néanmoins justifier cette réduction.

L'encadrement et le calcul de loyer pour le contrat de bail à Lyon

Lyon : quelles sont les règles en matière de fixation de loyer lors de la rédaction d’un bail d'habitation?

L'encadrement et la fixation du loyer à Avignon

Quelles sont les règles en matière de fixation de loyer lors de la rédaction d’un bail de résidence principale à Avignon?

L'encadrement du loyer à La Rochelle

L'ensemble des règles en matière de fixation de loyer lors de la rédaction d’un bail de résidence principale à La Rochelle?

Le Mans: comment obtenir un contrat de bail conforme?

Rédiger son bail de résidence principale dans la ville du Mans. Toutes les réglementations en vigueur depuis l'application de la loi ALUR: zone tendue, contrôle des loyers, plafond des honoraires et zone d’état des risques

Le Mans : comment le propriétaire peut-il fixer le loyer?

Propriétaire-bailleur au Mans: quelle est la réglementation en vigueur concernant la fixation et l'encadrement du loyer dans le contrat de bail?

Le loyer impayé en colocation

Si le contrat de bail comprend une clause de solidarité, les autres colocataires peuvent être appelés à payer la part du colocataire faisant défaut à ses obligations.

Le locataire handicapé ou en perte d’autonomie peut effectuer des travaux d'adaptation sans l’accord du bailleur.

La loi du 28 décembre 2015 modifie la loi de 89. Le locataire en situation de handicap ou de perte d’autonomie peut désormais effectuer des travaux d’adaptation du logement sans l’autorisation préalable du bailleur, dans certains cas de figure.

Le locataire doit-il systématiquement payer le loyer pour l'intégralité de son préavis?

Bailleur et locataire peuvent se mettre d’accord sur un départ effectif du locataire antérieur à la date légale définie par le terme du préavis (un ou trois mois).

Le droit de visite du bailleur nécessite une autorisation

Le propriétaire n’a pas le droit d’entrer dans le bien loué en cours de bail, sauf autorisation préalable. Quels sont ses droits et obligations vis à vis de son locataire?

Le “descriptif des lieux” : une obligation du contrat de location saisonnière

L’arrêté du 16 mai 1967 relatif aux locations saisonnières en meublé impose de remettre à tout candidat un descriptif détaillé des lieux. Si le modèle type date un peu, l’obligation demeure.

Le dépôt de garantie du locataire : comment fonctionnent nos voisins européens?

Le dépôt de garantie est très souvent source de tensions et litiges en fin de location. Les règles de fonctionnement en France, à la fois injustes pour le bailleur et le locataire, nourrissent la crispation dans les rapports locatifs.

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