La loi ALUR a introduit le concept de zone tendue appliquée à certaines communes, dont Villeurbanne. Dans ces zones, le délai de préavis du locataire est réduit à un mois.

Les règles de contrôle et  fixation de loyer lors de la rédaction d’un bail de résidence principale à Versailles.

Rédiger un contrat de bail est un acte juridique qui engage le bailleur et le locataire. Il définit leurs droits et obligations. 

Le propriétaire est libre de vendre son bien. Comment procéder cependant lorsque le bien est loué et que le propriétaire souhaite vendre le bien libre de toute occupation? 

Le bailleur peut donner congé à son locataire pour motif légitime et sérieux. Qu’est-ce qu’un motif légitime et sérieux ? Comment le juge contrôle-t-il ce type de congé ?

La loi ALUR a complexifié les règles de fixation du loyer pour un bail de résidence principale. Voici les règles qui s’appliquent pour le contrat de location à Clermont-Ferrand

Découvrez les règles sur le contrôle et l'encadrement des loyers à Aix-en-Provence afin de rédiger un bail de résidence principale conforme à la loi ALUR.

Le bailleur souhaite s’assurer de l’état général du bien qu’il loue. Cependant, a-t-il le droit d’entrer dans le bien pour en vérifier l’état général?

Même loué, un bien demeure la propriété de son propriétaire. Celui-ci a toujours le droit de le vendre, même s’il est donné à bail. Quels sont les choix qui s’offrent au propriétaire pour revendre son bien loué ?

Le locataire peut résilier son bail à tout moment. Le bailleur, quant à lui, doit attendre la fin du bail et ne peut dans les faits éviter la tacite reconduction du bail qu’à certaines conditions. 

Certains diagnostics immobiliers doivent être à mise à jour lors d’un renouvellement de bail. D’autres en revanche ne devront être mis jour qu’en cas d’arrivée d’un nouveau locataire.

Le propriétaire d'un logement vide ou meublé à Chartres doit respecter de nombreuses règles pour la rédaction de son contrat de bail. Retour sur la réglementation encadrant la rédaction du bail et sur les dispositions de la loi ALUR.