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Les règles encadrant le contrat de bail à Reims

Vous rédigez un contrat de bail à Reims ? Synthèse sur la situation en matière de zone tendue (fixation des loyers), de contrôle des loyers, d’état des risques à annexer au contrat de location et, le cas échéant, de plafonnement des honoraires imputables au locataire.

Reims est en zone tendue

Pour rappel, les zones tendues correspondent aux 28 agglomérations ou 1 149 communes dans lequel l’offre de logements est insuffisante (difficultés d’accès au logement, niveaux élevés de loyers). La liste des villes situées en zones tendues est fixée par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013.
Reims (51) n’est pas située en zone tendue
La fixation du loyer est donc libre, qu’il s’agisse d'une première mise en location ou d'une relocation.

Le contrôle des loyers s'applique-t-il à Reims?

Les zones de contrôle de loyers sont les zones tendues dans lesquelles a été publié un décret préfectoral fixant les loyers de références. Dans tous les cas, le loyer du bail ne peut excéder le loyer de référence majoré sauf si des caractéristiques de localisation ou de confort du logement le justifient (complément de loyer).
Reims n’est pas située en zone de contrôle des loyers

L'état des risques pour un bail situé à Reims est-il obligatoire?

Pour rappel, un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) doit être annexé au contrat de location lorsque le bien est-il situé dans une zone sismique, couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou des risques naturels prévisibles.

Vérifiez si votre adresse se situe dans une zone d’état des risques
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Le plafonnement des honoraires du locataire pour la rédaction d’un bail à Reims

Les honoraires de visite, de constitution du dossier et rédaction de bail :
  • sont partagés entre le bailleur et le locataire, ce dernier ne pouvant en supporter plus de 50% ;
  • doivent être inférieurs ou égal à un plafond par mètre carré de surface.
Reims (51) : Le plafond des honoraires (hors état des lieux) imputables au locataire est de 8,00€/m2

Besoin de plus d’informations pour votre location à Reims? Contactez l’ADIL Reims

  • Vous pouvez joindre un conseiller juriste de l'ADIL de Reims au 03 25 73 42 05 (ADIL en charge du département de la Marne est l'ADIL de Troyes)
  • Vous pouvez également consulter le site de l’ANIL

Voir également:

Publié le 01/06/2016 (dernière mise à jour: 30 novembre 2016 16h 17min 01s)

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