Même loué, un bien demeure la propriété de son propriétaire. Celui-ci a toujours le droit de le vendre, même s’il est donné à bail. Quels sont les choix qui s’offrent au propriétaire pour revendre son bien loué ?
Le locataire peut résilier son bail à tout moment. Le bailleur, quant à lui, doit attendre la fin du bail et ne peut dans les faits éviter la tacite reconduction du bail qu’à certaines conditions.
Le locataire est dans l’obligation de laisser un droit d’accès au bailleur pour qu’il réaliser certains travaux de réparation en cours de bail
La faculté de résiliation du bail par le bailleur est encore réduite lorsque le locataire est considéré comme âgé et démuni.
Bailleur et locataire sont tenus de signer un contrat de bail écrit et conforme au décret de la loi ALUR du 29 mai 2015. Il doit être produit et signé en autant d’exemplaires qu’il y a de parties.
Le bail de résidence principale se rapporte au logement que le locataire occupe réellement la majeure partie de l'année, et où se trouvent ses centres d'activité principaux.
L’avis déchéance est une demande de paiement du loyer et des charges du bailleur a son locataire.
Le locataire est obligé de souscrire un contrat d’assurance habitation dans le cadre d’une location de résidence principale, pour assurer les “risques locatifs” : incendies, explosions ou dégâts des eaux.
La loi de 89 sur le bail de résidence principale interdit au locataire de sous-louer son logement, sauf accord écrit du bailleur.
Les avantages de la signature électronique pour le contrat de bail sont nombreux. La signature électronique permet d’éviter les déplacements inutiles, de faire des économies et de faire un geste pour l’environnement.
