Le guide de la location
Le propriétaire bailleur qui met un logement en location est confronté à de nombreuses questions, à chaque étape du bail.
- Avant même le début du bail tout d’abord, avec les éventuelles autorisations de mise en location, les diagnostics immobiliers obligatoires ou la sélection du locataire.
- Lors de la rédaction du contrat de location et la réalisation de l'état des lieux.
- Pour la gestion locative enfin: le bailleur devra respecter les obligations légales en cas de travaux, de copropriété, de notifications envoyées au locataire, etc….
La répartition des honoraires d’état des lieux entre le bailleur et le locataire.
La sous-location pose la question des dégâts locatifs causés par le sous-locataire: le locataire est responsable auprès du bailleur, mais des assurances existent pour pallier ce problème.
Le locataire doit absolument éviter de signer un état des lieux de sortie avec lequel il est en désaccord. La procédure de contestation se fait en plusieurs étapes.
Le locataire qui déménage doit anticiper le fait d’avoir un accès à l’énergie à l’arrivée dans son nouveau logement.
La surface habitable est une mention obligatoire du contrat de location. En cas d’inexactitude, le bailleur risque une diminution de loyer.
Décence du logement : La non-conformité vous expose à des sanctions
Afin de pouvoir être mis en location, un bien immobilier doit répondre à un certain nombre de critères de décence, assurant des normes minimales de sécurité, de santé ainsi que de confort et d’équipement.
Insalubrité et “non-décence” du logement ne sont pas synonymes. Un logement insalubre est forcément indécent, mais un logement indécent n’est pas forcément insalubre.
Le locataire est dans l’obligation de laisser un droit d’accès au bailleur pour qu’il réaliser certains travaux de réparation en cours de bail