Les propriétaires de biens immobiliers sont tenus, depuis 2023, de déclarer leur patrimoine aux services fiscaux. De nouvelles règles renforcent cette obligation en 2025.
Tout propriétaire d’un ou plusieurs bien(s) immobiliers(s) est tenu d’en faire la déclaration au fisc. Cette mesure, mise en place en 2023, avait à l’origine pour but de recenser l’occupation des logements afin de lutter contre les vacances abusives. En 2025, des règles ont été renforcées, nécessitant des informations plus détaillées demandées au déclarant. Et bien entendu, les sanctions plus lourdes en cas de manquement.
Pourquoi faut-il déclarer ses biens immobiliers ?
La Direction générale des finances publiques est chargée de recueillir des informations sur les logements et leur utilisation. Il s’agit de lutter contre le mal-logement, ainsi que les vacances locatives à l’heure où de nombreux Français cherchent un toît. Trois grandes catégories sont distinguées : les résidences principales, les résidences secondaires et les logements vacants.
Les données recueillies par les services fiscaux sont croisées avec des informations provenant d’autres sources, ce qui permet d’ajuster le montant des taxes d’habitation sur les résidences secondaires ou les taxes sur les logements vacants. Cette mesure renforce en outre la transparence du marché locatif et la lutte contre les fraudes.
Qui doit déclarer ses biens immobiliers en 2025 ?
La déclaration concerne tous les propriétaires de bien(s) immobilier(s), notamment les bailleurs particuliers, les SCI, sociétés civiles immobilières et les indivisions. La déclaration des biens n’est pas systématique. Elle est toutefois obligatoire si la déclaration n’a pas été faite l’année précédente ou si la situation du bien a évolué avant le 31 décembre : changement de locataire, logement devenu vacant, résidence principale devenue résidence secondaire, modification d’usage, etc.
Cette année, les propriétaires concernés doivent absolument faire leur déclaration avant le 30 juin 2025. Des précisions sont demandées sur la nature du logement et sur ses occupants. De nouvelles exigences paraissent sur la déclaration de 2025, notamment le loyer mensuel appliqué sur chaque logement loué et, en cas de vacance locative, le motif : travaux, mise en vente, recherche de locataires en cours, projets de démolition, etc.
Comment procéder à la déclaration des biens immobiliers ?
Pour déclarer ses biens immobiliers à l’administration fiscale, deux solutions sont proposées : la déclaration en ligne et la déclaration papier. Pour la première, il suffit de
- se rendre sur www.impots.gouv.fr,
- se connecter à son espace personnel,
- cliquer sur “Gérer mes biens immobiliers”,
- renseigner les éléments demandés.
Il reste tout à fait possible de faire sa déclaration sur papier en utilisant le formulaire Cerfa n°53005. Dans un cas comme dans l’autre, la déclaration doit être envoyée avant le 30 juin 2025.
La déclaration peut être déléguée à un gestionnaire immobilier si le propriétaire détient plus de vingt-cinq logements. Pour indiquer cette délégation, il faut remplir, dans l’espace personnel du site du service des impôts, le numéro SIREN du professionnel délégataire ou son numéro SPI s’il s’agit d’un particulier. Il est important de souligner qu’en cas d’erreur de déclaration, celle-ci reste imputable au propriétaire, même s’il a délégué sa déclaration.
Les services fiscaux estiment qu’en 2024, 12% des propriétaires (soir un sur huit) n’ont pas fait leur déclaration en 2024. En cas de non-déclaration, ou d’informations mal renseignées, le déclarant s’expose à une amende de 150 €. En outre, le bien peut être reclassé d’office comme résidence secondaire, ce qui le rend éligible à la THRS, taxe d’habitation sur les résidences secondaires. En cas de vacance constatée dans une zone tendue, il sera soumis à une TLV, taxe sur les logements vacants.
Ces sanctions peuvent représenter de fortes sommes, c’est pourquoi il est important de bien faire sa déclaration. En cas d’erreur, il est toujours possible de rectifier la déclaration si celle-ci a été faite en ligne. Cette possibilité est toutefois limitée jusqu’au 1er juillet 2025 (soit vingt-quatre heures après le délai de déclaration). Passé ce délai, il faudra contacter directement l’administration fiscale.
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