Strasbourg : les règles de l'encadrement des loyers
Rédiger un bail à Strasbourg: toutes les règles sur la fixation du loyer. De l'encadrement au plafonnement des loyers, retrouvez toute la réglementation sur le contrat de bail.
Le guide de la location
Le propriétaire bailleur qui met un logement en location est confronté à de nombreuses questions, à chaque étape du bail.
- Avant même le début du bail tout d’abord, avec les éventuelles autorisations de mise en location, les diagnostics immobiliers obligatoires ou la sélection du locataire.
- Lors de la rédaction du contrat de location et la réalisation de l'état des lieux.
- Pour la gestion locative enfin: le bailleur devra respecter les obligations légales en cas de travaux, de copropriété, de notifications envoyées au locataire, etc….
Souscrire une assurance pour le compte de son locataire défaillant
La loi autorise le propriétaire à souscrire une assurance multirisque habitation pour le compte du locataire, lorsque ce dernier reste en défaut de le faire.
Souscription de l'assurance à place du locataire : une indemnité de 10%
Le décret du 30 mars 2016 fixe à 10% la prime de majoration que peut réclamer le bailleur au locataire à titre de compensation pour les démarches d’assurance effectuées à sa place.
Signature et droit au bail de résidence principale des conjoints mariés et partenaires pacsés
Revue des règles de signature du contrat et du droit au bail de résidence principale pour les couples mariés ou pacsés.
Saint-Etienne : la durée du préavis pour le locataire
Le délai de préavis du locataire ne peut être réduit à un mois pour motif de zone tendue à Saint-Etienne. Cependant, il existe d'autres motifs pour réduire ce délai.
Retenir tout ou partie du dépôt de garantie : quels motifs et comment procéder?
Le bailleur qui souhaite retenir tout ou partie du dépôt de garantie en fin de bail doit respecter une procédure précise.
Résiliation du bail: le locataire doit communiquer sa nouvelle adresse au bailleur?
Le locataire qui quitte son logement doit impérativement communiquer sa nouvelle adresse au bailleur. C’est d’ailleurs dans son intérêt, notamment pour la restitution du dépôt de garantie.
Rédiger votre bail à Dijon
Rédiger un bail type ALUR à Dijon: ce qu’il faut savoir en termes de zone tendue, de contrôle des loyers, de plafond des honoraires et de zone d’état des risques.
Rédiger une quittance de loyer
Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer sur une quittance de loyer?
Rédiger un contrat de bail de résidence principale à Pau
Le contrat de bail à Pau est encadré par une réglementation stricte, notamment depuis la mise en application de la loi ALUR. Quelles sont les nouvelles règles introduites par la loi ALUR?
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