La fixation du loyer pour un contrat de location à Brest
Quelles sont les règles en matière de fixation de loyer lors de la rédaction d’un bail de résidence principale à Brest?
Cadre juridique
Le cadre législatif des baux d'immeubles destinés à l'habitation est principalement défini par
- les dispositions générales des articles 1713 à 1762 du Code civil,
- la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,
- certaines dispositions du Code de la Construction et de l'habitation.
Toutes ces lois connaissent une actualité juridique chargée : la loi ALUR du 24 mai 2014, le décret du 29 mai 2015 sur le bail de location type ou encore la loi Macron du 6 août 2015 sont les derniers exemples de ces textes textes qui modifient régulièrement le cadre juridique de la location.
La fixation du loyer lors de la remise en location du logement
Le bailleur qui reloue son bien peut-il fixer librement le loyer ? Si non, à quelles règles est-il soumis ? Depuis la loi ALUR les règles de fixation du loyer lorsque le bien a déjà été loué ont évolué.
La fixation du loyer lors de la mise en location d'un logement
Le bailleur peut-il fixer librement le loyer lors du contrat de bail ? A quelles règles est-il soumis ? Depuis la loi ALUR les règles de fixation du loyer ont évolué. Désormais, le bailleur est soumis à un loyer de référence si le bien est en zone tendue.
La fixation du loyer d'un contrat de location à Rennes
Quelles sont les règles en matière de fixation de loyer lors de la rédaction d’un bail de résidence principale à Rennes?
La fixation du loyer dans un bail de location à Grenoble
Grenoble est une ville située en zone tendue: la réglementation sur la fixation du loyer y est donc plus stricte et contraignante pour le propriétaire.
La fixation du loyer à Dunkerque
Les règles régissant la fixation de loyer lors de la rédaction d’un bail de résidence principale à Dunkerque
La durée du préavis du locataire à Bordeaux
Le locataire à Bordeaux bénéficie du délai de préavis réduit propre aux zones tendues, instauré par la loi ALUR. Il doit impérativement invoquer le motif dans son courrier de résiliation.
La durée du préavis dans la ville de Toulon
La loi ALUR a introduit la notion de zone tendue, dans laquelle le locataire bénéficie d'un délai de préavis réduit. Celui-doit doit impérativement notifier le motif dans son courrier de résiliation.
La durée du bail d'habitation pour le bailleur personne morale
Pour le bailleur personne morale, la durée du bail est de 6 ans minimum. Attention à la définition du bailleur personne morale.
La durée de préavis du locataire à Toulouse
Le locataire à Toulouse bénéficie du délai de préavis réduit propre aux zones tendues. Il doit impérativement invoquer le motif dans son courrier de résiliation adressé au bailleur.
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