La réglementation sur le contrat de bail dans la ville de Lille
Rédaction du bail à Lille : zone tendue, contrôle des loyers, plafond des honoraires et de zone d’état des risques.
Cadre juridique
Le cadre législatif des baux d'immeubles destinés à l'habitation est principalement défini par
- les dispositions générales des articles 1713 à 1762 du Code civil,
- la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,
- certaines dispositions du Code de la Construction et de l'habitation.
Toutes ces lois connaissent une actualité juridique chargée : la loi ALUR du 24 mai 2014, le décret du 29 mai 2015 sur le bail de location type ou encore la loi Macron du 6 août 2015 sont les derniers exemples de ces textes textes qui modifient régulièrement le cadre juridique de la location.
La réglementation sur le contrat de bail à Tours
Rédaction du bail à Tours : ce qu’il faut savoir en termes de zone tendue, de contrôle des loyers, de plafond des honoraires et de zone d’état des risques.
La réglementation sur le contrat de bail à Roubaix
Rédaction du bail à Roubaix : ce qu’il faut savoir en termes de zone tendue, de contrôle des loyers, de plafond des honoraires et de zone d’état des risques.
La réglementation sur le contrat de bail à Rouen
Rédaction du bail à Rouen : ce qu’il faut savoir en termes de zone tendue, de contrôle des loyers, de plafond des honoraires et de zone d’état des risques.
La réglementation sur le contrat de bail à Brest
Rédaction du bail à Brest : ce qu’il faut savoir en termes de zone tendue, de contrôle des loyers, de plafond des honoraires et de zone d’état des risques.
La réglementation sur le bail d'habitation à Marseille
Comment rédiger un contrat de bail à Marseille, ville située en zone tendue? Tour d'horizon des règles locales en vigueur.
La réglementation sur le bail de location à Nantes
Le contrat de bail à Nantes: état des lieux de la situation en termes de zone tendue et de zone d'état des risques.
La rédaction du contrat de bail à Boulogne-Billancourt
Toutes les réglementations encadrant la rédaction du bail de location à Boulogne-Billancourt: les notions de zone tendue, contrôle des loyers ou d'état des risques à connaître.
La garantie VISALE: comment ça marche?
Mis en place en janvier 2016, la garantie Visale permet aux locataires de fournir une caution à leur futur propriétaire. Elle concerne les moins de 30 ans, salariés ou chômeurs, et les plus de 30 ans en situation professionnel précaire.
La fixation et les règles de calcul du loyer à Pau
Les règles de calcul du loyer à Pau, ville située hors zone tendue, sont à connaître avant de fixer le montant du loyer dans le contrat de bail, notamment lors du renouvellement du bail ou de la rédaction d'un nouveau contrat.
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