Arrêté d’insalubrité : les conséquences sur le contrat de bail.
Que devient le contrat de bail lorsqu’un logement loué fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité?
Modèle de bail d’habitation meublée gratuit
- Contrat type ALUR: location meublée de résidence principale
- Annexes (notice, état des lieux, caution solidaire)
- Suivi juridique (alertes et notifications à chaque échéance du bail)
Les autres types de baux
Le contrat type de location meublée
Dans quels cas utiliser le bail type de location meublée ?
La loi de 89 sur le bail de résidence principale
Les mentions obligatoires du bail type en location meublée
La durée du bail de résidence principale en meublé
Le dépôt de garantie en location meublée
La caution solidaire
La résiliation du bail de location meublée
Les modèles de lettres pour la gestion locative de son contrat de bail meublé
Dans quels cas utiliser le bail type de location meublée ?
Le bail de résidence principale meublé (le contrat type de location meublée) s’applique aussi bien à la location d’un appartement, d’une maison ou d’un studio pour autant qu’il constitue la résidence principale du locataire et que le logement soit loué avec des meubles.
La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an par le locataire. Un logement est qualifié de meublé lorsqu’il est équipé d’un mobilier suffisant pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement. La liste des meubles devant au minimum figurer dans le logement figure au décret ALUR du n° 2015-981 du 31 juillet 2015.
Le contrat de location meublée s’applique aux maisons, appartement ou studio à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation (on parle alors de bail mixte) ainsi qu’aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.
Attention à ne pas confondre le modèle de bail de résidence principale en meublé avec le modèle de contrat de location saisonnière. Ce dernier doit être utilisé pour les locations de courte durée (moins de 90 jours), souvent pour des contrats de location de vacances.
La loi de 89 sur le bail de résidence principale
Les articles 25 et suivants de loi du 6 juillet 89, largement modifiés par la loi ALUR LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, régissent les baux d’habitation meublés : mentions obligatoires du contrat de bail, établissement d’un contrat type de location meublée défini par décret en Conseil d'Etat, droits et obligations du bailleur et du locataire, conditions de résiliation du bail meublé, etc….
Les mentions obligatoires du bail type en location meublée
Le décret ALUR du 29 mai 2015 distingue le contrat type de location vide et le contrat type de location meublée. On compte plus de 70 mentions obligatoires pour un bail de location, certaines étant spécifiques ou différentes lorsqu’il s’agit d’une location meublée. En effet, le modèle de contrat de location meublée doit contenir en annexe une description du mobilier et comporte certaines particularités en termes de durée, de dépôt de garantie ou encore de forfait pour charges locatives. Notre formulaire de bail en ligne vous guide simplement à travers ces particularités du contrat de bail meublé.
La durée du bail de résidence principale en meublé
La durée du bail de résidence principale pour une location meublée est de un an minimum, avec tacite reconduction. La seule exception concerne le bail étudiant dont la durée peut être réduite à 9 mois.
Le dépôt de garantie en location meublée
Pour une location meublée, le bailleur peut systématiquement exiger un dépôt de garantie correspondant à deux mois de loyer. C’est une mention obligatoire du bail de location et une différence par rapport au contrat de bail type de location vide (un mois de loyer seulement).
La caution solidaire
Si le bailleur est une personne physique qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie garantissant les obligations locatives du locataire (GRL, assurance loyers impayé, etc..), il ne pourra alors pas demander une caution. Dans tout autre cas, il est en droit de demander une ou plusieurs caution(s) au(x) locataire(s). Un acte de cautionnement doit être établi pour chaque relation caution – locataire.
Si le bailleur est une personne morale, c’est-à-dire une société qui n’est pas une SCI familiale (composée uniquement entre parents du 4e degré inclus), la demande de caution n’est possible que:
- si le logement est loué à un étudiant qui ne bénéficie pas d’une bourse de l’enseignement supérieur, ou
- si elle est apportée par certains organismes (figurant sur la liste fixée par le décret n° 2009-1659 du 28 décembre 2009).
La résiliation du bail de location meublée
Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment et sans motif. La durée du préavis est d’un mois et commence à courir à compter du jour de la réception de la notification par le bailleur.
Les modèles de lettres pour la gestion locative de son contrat de bail meublé
| Notification de congé en vue d'habiter le logement - location meublée Le propriétaire peut donner congé au locataire à l’échéance du bail de location meublé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois minimum, afin de reprendre le logement pour l’habiter ou y faire habiter un membre de sa famille. |
| Notification de congé en vue de vendre le logement - location meublée Le propriétaire a la possibilité de donner congé au locataire, à l’échéance du bail, lorsqu’il a l’intention de vendre le logement en question. Dans le cas d’une location meublé, le préavis est de trois mois minimum. |
| Lettre de résiliation d'un bail de location meublé: préavis d'un mois Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment et sans motif. Afin d'être valable, le congé doit être doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé. Le délais de préavis d'un bail de location meublé est de un mois et commence à courir à compter du jour de la réception de la notification par le bailleur. |
Plus de conseils sur le contrat bail de location meublée
Le bail de location meublée présente des particularités en termes de durée du contrat, de dépôt de garantie, de préavis du locataire. Vous trouverez ici les réponses aux questions que vous vous posez lorsque vous louez en meublé.
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