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Notification de congé en vue de vendre le logement - location meublée
[Nom et prénom du bailleur]……………….…….....................................
Adresse : ……………………………………………………………………
Code postal Ville
: …………………………………………………………
Téléphone : ………………………………………………………………….
Adresse e-mail : ……………………………………………………………..
[Ce congé
doit être envoyé par chacun des signataires du bail et par chacun des époux ou
partenaires pacsés]
[Nom du locataire]…………………………………
Adresse : ……………………..……………………...
Code postal : ……………….……………………….
Ville : …………………………..……………………...
Fait
à …………………, le ….../…../…….…
[Au choix]Lettre recommandée avec Accusé de Réception /
Remise en main propre contre émargement ou récépissé
Objet : Congé pour
vente du logement
Madame,
Monsieur,
Je fais
référence à notre contrat de bail de location meublée du logement situé……………………………………………….[Adresse complète],
signé le ….../…../…….…, ayant pour date de début le ….../…../…….….
Afin de vendre
le bien donné en location et conformément à l'article 25-8 de la loi n°89-462
du 6 juillet 1989, j’ai le regret de vous notifier congé de ce bail.
Le délai de préavis (trois mois minimum) débute le jour
de réception de la présente lettre recommandée. Notre bail prendra donc
fin au plus tard le ….../…../…….….[Précisez la date d’échéance du bail]. Vous devrez avoir quitté les lieux à cette date,
avoir rendu les clefs, et l’état des lieux de sortie devra être conforme à
l’état des lieux d’entrée. Si vous quittez les lieux avant l’expiration de ce
préavis, vous serez redevable du loyer et des charges au prorata de votre temps
d’occupation.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de
mes salutations distinguées.
[Signature]
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