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Notification de congé en vue de vendre le logement - location meublée

Le propriétaire a la possibilité de donner congé au locataire, à l’échéance du bail, lorsqu’il a l’intention de vendre le logement en question. Dans le cas d’une location meublé, le préavis est de trois mois minimum. 

[Nom et prénom du bailleur]……………….…….....................................

Adresse : ……………………………………………………………………

Code postal  Ville : …………………………………………………………

Téléphone : ………………………………………………………………….

Adresse e-mail : ……………………………………………………………..

 

[Ce congé doit être envoyé par chacun des signataires du bail et par chacun des époux ou partenaires pacsés]

[Nom du locataire]…………………………………

Adresse : ……………………..……………………...

Code postal : ……………….……………………….

Ville : …………………………..……………………...

 

                                                                Fait à …………………, le ….../…../…….…

 

 

[Au choix]Lettre recommandée avec Accusé de Réception / Remise en main propre contre émargement ou récépissé

 

Objet : Congé pour vente du logement

 

Madame, Monsieur,

 

Je fais référence à notre contrat de bail de location meublée du logement situé……………………………………………….[Adresse complète], signé le ….../…../…….…, ayant pour date de début le ….../…../…….….

 

Afin de vendre le bien donné en location et conformément à l'article 25-8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, j’ai le regret de vous notifier congé de ce bail.

 

Le délai de préavis (trois mois minimum) débute le jour de réception de la présente lettre recommandée. Notre bail prendra donc fin au plus tard le ….../…../…….….[Précisez la date d’échéance du bail]. Vous devrez avoir quitté les lieux à cette date, avoir rendu les clefs, et l’état des lieux de sortie devra être conforme à l’état des lieux d’entrée. Si vous quittez les lieux avant l’expiration de ce préavis, vous serez redevable du loyer et des charges au prorata de votre temps d’occupation.

 

 

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

 

[Signature]

Character

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Publié le 28/08/2015 (dernière mise à jour: 08 novembre 2016 10h 59min 39s)

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