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Notification de congé en vue d’habiter le logement - location meublée

Le propriétaire peut donner congé au locataire à l’échéance du bail de location meublé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois minimum, afin de reprendre le logement pour l’habiter ou y faire habiter un membre de sa famille. Ce membre peur être son conjoint, son partenaire (PACS), son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, un ascendant, un descendant ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

[Nom et prénom du bailleur]……………….…….....................................

Adresse : ……………………………………………………………………

Code postal  Ville : …………………………………………………………

Téléphone : ………………………………………………………………….

Adresse e-mail : ……………………………………………………………..

 

[Ce congé doit être envoyé par chacun des signataires du bail et par chacun des époux ou partenaires pacsés]

[Nom du ou des locataire(s)] …………………………………

Adresse : ……………………..……………………...

Code postal : ……………….……………………….

Ville : …………………………..……………………...

 

                                                                Fait à …………………, le ….../…../…….…

 


 [Au choix] Lettre recommandée avec Accusé de Réception / Remise en main propre contre émargement ou récépissé

 Objet : Congé pour reprise du logement

 

Chère Madame, Cher Monsieur,


Je fais référence à notre contrat de bail de location meublée pour le logement situé……………………………………………….[Adresse complète], signé le ….../…../…….…, ayant pour date de début le ….../…../…….….

 

Conformément à l'article 25-8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, je vous informe de ma volonté de mettre fin au bail au bail à son terme, soit le ….../…../…….…., afin de le reprendre et [Au choix] d’y habiter moi-même / d’y faire habiter …………………….[prénom et nom du bénéficiaire de la reprise], qui se trouve être mon ………………………………... [lien de parenté entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise] et qui réside actuellement ……………………………… [adresse].

 

En effet, [expliquer le motif de reprise du logement - le bailleur doit justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise comme un retour d’une expatriation professionnelle à l’étranger par exemple].

 

Conformément à l'article 25-8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le délai de préavis est de trois mois . Notre bail prendra donc fin au plus tard le ….../…../…….…. [Précisez la date d’échéance du bail].  Vous devrez avoir quitté les lieux à cette date, avoir rendu les clefs, et l’état des lieux de sortie devra être conforme à l’état des lieux d’entrée. Si vous quittez les lieux avant l’expiration de ce préavis, vous serez redevable du loyer et des charges au prorata de votre temps d’occupation.


Conformément à l'article 15 de la loi de 89, vous trouverez en annexe la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux vois de recours et d'indemnisation du locataire.

 

 Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

 

 

[Signature]

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Publié le 28/08/2015 (dernière mise à jour: 23 novembre 2016 16h 59min 18s)

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