Votée le 16 octobre 2018 (les décrets d’application sont toutefois toujours attendus), la loi ELAN a modifié la surface minimale dont doit jouir chaque colocataire, s’il a signé un contrat de location dans le cadre d’une colocation à baux multiples. La surface minimale qui était de 14 m² passe à 9 m².
Patrick Chappey, co-fondateur de gererseul, explique pourquoi les bailleurs ont tout intérêt à préférer l’abonnement à un site de gestion locative en ligne, à une gestion 100 % individuelle ou déléguée à un professionnel.
Propriétaire-bailleur à Amiens: les règles de fixation du loyer dans le contrat de bail de résidence principale, conformément à la loi ALUR.
Le locataire qui sous-loue sans autorisation écrite s’expose à des sanctions qui peuvent aller jusqu’à la résiliation du bail ou des dommages et intérêts.
La clause de solidarité permet au bailleur de limiter le risque de loyers impayés. Même en cas de départ de l’un des colocataires, les locataires restants sont communément redevables de l’intégralité du loyer. La loi ALUR a cependant apporté des limitations.
Le propriétaire d’un bien a toujours le droit de le vendre, même s’il est donné à bail. Comment s’organisent les visites du logement pour le vendre ? Quels sont les droits et obligations du bailleur et du locataire ?
