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Propriétaires et bailleurs, quelles obligations légales en 2025 ?

La réglementation de la location immobilière est en perpétuelle évolution. Quelles sont les obligations à connaître en 2025 ?

Chaque année, la législation évolue et c’est également le cas dans le domaine de la gestion locative. Décence du logement, diagnostic, encadrement des loyers… Un petit rappel s’impose. 

Quelles sont les obligations du bailleur avant la mise en location ? 

Avant de mettre un logement location, le propriétaire bailleur doit s’assurer que l’appartement ou la maison qu’il loue réponde bien aux critères de décence tels que définis dans la loi. Ces critères sont de cinq natures : la surface du logement, les équipements, la performance énergétique, la sécurité et la santé des occupants et l'absence d'animaux nuisibles.

Avant chaque mise en location, plusieurs diagnostics immobiliers sont obligatoires, en fonction de la situation du logement et de son ancienneté. Le DPE, diagnostic de performance énergétique est obligatoire à chaque mise en location (ainsi qu’à chaque mise en vente). Son résultat, qui doit apparaître sur l’annonce de location, peut conditionner l’autorisation de logement. 

Depuis le début de l’année 2025 en effet, les logements en classe G, considérés comme passoires énergétiques, ne peuvent plus faire l’objet d’une location. Les occupants peuvent rester jusqu’à l’échéance du bail, mais celui-ci ne pourra pas être renouvelé ni reconduit. Le logement ne peut plus être loué avant d’avoir réalisé des travaux de rénovation permettant de remonter de deux classes (l’objectif est d’obtenir la classe D à l’horizon 2034).

Les autres diagnostics obligatoires dépendent de la situation du logement : 

  • le CREP, constat de risque d’exposition au plomb, est obligatoire pour les bâtiments construits avant le 1er janvier 1949 ;
  • l’État de l’installation intérieure de l’électricité est obligatoire si l’installation en question date de plus de quinze ans ;
  • l’État de l’installation intérieure du gaz est obligatoire selon les mêmes conditions que pour l’électricité ;
  • l’État des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques et radon est obligatoire si le logement est situé dans une zone considérée à risques par décret ;
  • le Diagnostic Bruit des aéroports est obligatoire si le logement se trouve près d’une zone d'atterrissage pour les avions ;
  • l’État d’amiante n’est curieusement pas réputé obligatoire mais la présence du matériau dans un logement peut toutefois entraîner des complications judiciaires. Le diagnostic amiante doit être réalisé pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Quelles sont les obligations du bailleur en matière de loyer ?

Le montant du loyer est l’objet d’une négociation entre le bailleur et le locataire. Toutefois, dans certaines villes de France, ce montant est plafonné par l’encadrement des loyers. Cette mesure détermine un loyer de référence pour chaque type de logement. Il est alors interdit de demander un montant supérieur à 20% de ce loyer de référence. 

Les villes concernées par l'encadrement des loyers sont Paris, Lille (y compris Hellemmes et Lomme), Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, ainsi que les communautés de communes d'Est Ensemble, de Plaine Commune et du Pays Basque. Grenoble et les communes environnantes ont l'autorisation de l’appliquer. Les villes de Marseille et de la communauté Grand-Orly Seine Bièvre ont déposé un dossier et sont en attente de réponse.

Les bailleurs qui ne respectent pas l’encadrement des loyers s’exposent à une amende pouvant monter jusqu'à 15.000 €. La mention d’encadrement des loyers doit apparaître sur l’annonce de location. Toutefois, les propriétaires peuvent prendre les informations concernant le complément de loyer, dans le cadre d’un logement remarquable. 

Quelles sont les obligations du bailleur pendant la location ?

Lorsque le logement a trouvé son occupant (et inversement), le propriétaire bailleur se doit de respecter les droits du locataire, c'est-à-dire la jouissance paisible du logement. Le propriétaire n’est pas autorisé à entrer dans le logement s’il n’y a pas été invité par le locataire (risque de violation de domicile).

Le locataire est autorisé à aménager l’intérieur du logement selon ses goûts (tant qu’il ne procède pas à des travaux qui dénaturent la maison ou l’appartement). L’occupant est également autorisé à recevoir et à loger les personnes de son choix (tant qu’il n’en tire pas un bénéfice financier, auquel cas doivent s’appliquer les règles de la sous-location).

Le propriétaire est tenu de faire des travaux de réparation lorsque le logement ne respecte plus les règles de décence. Il doit en outre respecter les règles de préavis et d’éventuelles compensations financières lorsque les travaux durent plus de vingt-et-un jours (réduction du loyer par exemple). 

Le bailleur est tenu de respecter la réglementation en termes de révision des loyers et de régularisation des charges. Enfin, il doit produire et envoyer, à ses frais, des quittances de loyer si le locataire en fait la demande.




1. Est Ensemble : Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville.

2. Plaine Commune : Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse.

3.  Pays basque : Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque.

 4. Grand-Orly Seine Bièvre : Arcueil, Cachan, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Fresnes, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-Bicêtre, Orly, Villejuif et Vitry-Sur-Seine.



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Publié le 08/01/2025 (dernière mise à jour: 28 janvier 2025 11h 48min 46s)

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