La loir ALUR a introduit de nombreuses notions qui ont complexifié la fixation du loyer pour le bail d'habitation à Caen: encadrement des loyers, contrôle des loyers, plafonnement des loyers, etc. Diaporama des règles qui s’appliquent pour le contrat de résidence principale dans la ville normande.
Location non située en zone tendue: une fixation du loyer moins contraignante
Caen n'est pas une des villes situées en zone tendue: l'offre et la demande de logements y sont équilibrées. Les règles sont différentes que le bail soit situé en zone tendue ou non notamment en ce qui concerne:
- la fixation du loyer dans le contrat de bail et
- le délais de préavis du locataire.
Caen ne se situe donc pas en zone tendue: la réglementation sur la fixation du loyer est plus simple et souple qu'en zone tendue
Nouveau locataire en zone non tendue: le propriétaire fixe librement le loyer
Lorsqu’il s'agit d'un bail signé avec un nouveau locataire, le propriétaire fixe librement le loyer de l’appartement ou la maison qu’il loue en zone non tendue. Le loyer ne sera pas réglementé et sera uniquement fonction de l’offre et de la demande. Prudence tout de même, si le précédent locataire a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail, le contrat de bail devra obligatoirement indiquer les informations relatives au loyer du dernier locataire:
- montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire
- date de versement
- date de la dernière révision du loyer.
Notre formulaire de rédaction de bail en ligne vous guide pas à pas à travers les différentes étapes de la rédaction du bail. Vous rédigez facilement votre contrat de location à Caen conforme à la loi ALUR.Lors du renouvellement du bail, le loyer ne sera réévalué que s'il est manifestement sous-évalué
Lorsqu’il ne s’agit pas de la signature du bail avec un nouveau locataire mais d’un renouvellement de bail avec le locataire actuel, le loyer du nouveau bail dépend du loyer convenu lors du précédent bail. Seule exception possible : si le loyer est « manifestement sous-évalué ».
La procédure à respecter pour réévaluer le loyer
- Le bailleur doit proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat de bail en cours, un nouveau loyer fixé par « référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables ». Les logements comparables servant à la détermination du loyer de référence sont situés soit dans le même groupe d’immeubles, soit dans tout autre groupe d’immeubles comportant des caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.
- En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l’une ou l’autre des parties saisit la commission départementale de conciliation de [nom du département].
- A défaut d’accord constaté par la commission, le juge doit être saisi avant le terme du contrat, sans quoi le contrat de bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer, éventuellement révisé. C’est-à-dire que le loyer du nouveau bail renouvelé demeure inchangé.
Important : En cas de réévaluation pour sous-évaluation manifeste, les références utilisées pour déterminer les loyers du voisinage pour des logements comparables doivent être annexées au contrat de bail.
La réévaluation consistera en une augmentation progressive
La hausse du loyer convenue dans le cadre du bail renouvelé s’applique:
- par tiers s’il s’agit d’un bail d’une durée de 3 ans (bailleur personne physique)
- par sixième s’il s’agit d’un bail d’une durée de 6 ans (bailleur personne morale)
Ces informations sont également des mentions obligatoires devant figurer au contrat de bail renouvelé.
Pour plus d’informations :
| La réglementation sur le contrat de bail à Caen Comment rédiger son contrat de bail à Caen? Les règles afin de respecter la réglementation encadrant les baux de résidence principale. |
| Le préavis du locataire à Caen La ville normande n'est pas située en zone tendue: la durée du préavis du locataire est, sauf cas exceptionnels, de trois mois. |
Besoin d'un contrat de location ? Démarrer la rédaction
LeBonBail met gratuitement à disposition un outil d’assistance à la rédaction de bail présentant et expliquant l’ensemble des options mises à sa disposition par la loi.
