Quelle est la situation en matière de zone tendue (fixation des loyers), de contrôle des loyers, d’état des risques à annexer au contrat de location pour un bail de résidence principale à Caen?
La ville est-elle située en zone tendue?
Correspondent aux zones tendues les 28 agglomérations ou 1 149 communes dans lesquelles existe une différence importante entre l'offre et la demande de logements, l’offre étant largement insuffisante (difficultés d’accès au logement). La notion de zone tendue a été introduite par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013.
Caen (14) n’est pas située en zone tendue
En zone non tendue, la fixation du loyer est libre, que le bail première mise en location ou d'une relocation.
Rédigez un contrat de bail dans la ville de CaenLe contrôle des loyers s'applique-t-il pour le contrat de bail?
Les zones de contrôle de loyers sont les zones où a été publié un décret préfectoral fixant les loyers de références. Le loyer du bail ne peut excéder le loyer de référence majoré sauf si des caractéristiques de localisation ou de confort du logement justifient ce dépassement (complément de loyer).
Caen n’est pas située en zone de contrôle des loyers
L'état des risques (ERNMT) est-il une annexe obligatoire au contrat de bail?
Pour rappel, un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) doit être annexé au contrat de location lorsque le bien est situé:
- dans une zone sismique
- dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou des risques naturels prévisibles
La réglementation sur le plafond des honoraires
Les règles concernant les honoraires de visite, de constitution du dossier et rédaction de bail sont différentes selon que le logement soit situé en zone tendue ou non. Dans tous les cas, les honoraires:
- sont partagés entre le bailleur et le locataire, ce dernier ne pouvant en supporter plus de 50% ;
- doivent être inférieurs ou égal à un plafond par mètre carré de surface.
Caen (14) : Le plafond des honoraires (hors état des lieux) imputables au locataire est de 8,00€/m2 puisque Caen n'est pas située en zone tendue
Contactez l'ADIL pour des informations complémentaires
- Vous pouvez joindre un conseiller juriste de l'ADIL de Seine Maritime au 02 35 72 58 50 (Le département du Calvados est rattraché à l'ADIL de Seine Maritime)
- Vous pouvez également consulter le site de l’ANIL
Pour plus d'informations :
Besoin d'un contrat de location ? Démarrer la rédaction
LeBonBail met gratuitement à disposition un outil d’assistance à la rédaction de bail présentant et expliquant l’ensemble des options mises à sa disposition par la loi.
