Les règles de fixation du loyer sont plus souples pour une location non située en zone tendue
- de fixation du loyer dans le contrat de bail et
- de délais de préavis du locataire.
Pau: la fixation du loyer est libre pour un bail signé avec un nouveau locataire
- montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire;
- date de versement et
- date de la dernière révision du loyer.
La réévaluation pour sous-évaluation manifeste, seule façon d'augmenter le loyer lors d'un renouvellement
Quelle est la procédure pour le bailleur?
- Le bailleur doit proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat de bail en cours, un nouveau loyer fixé par « référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables ». Les logements comparables servant à la détermination du loyer de référence sont situés soit dans le même groupe d’immeubles, soit dans tout autre groupe d’immeubles comportant des caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.
- En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l’une ou l’autre des parties saisit la commission départementale de conciliation de [nom du département].
- A défaut d’accord constaté par la commission, le juge doit être saisi avant le terme du contrat, sans quoi le contrat de bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer, éventuellement révisé. C’est-à-dire que le loyer du nouveau bail renouvelé demeure inchangé.
L'augmentation suite à une réévaluation se fera de manière progressive
- par tiers s’il s’agit d’un bail d’une durée de 3 ans (bailleur personne physique)
- par sixième s’il s’agit d’un bail d’une durée de 6 ans (bailleur personne morale)
Ces informations sont également des mentions obligatoires devant figurer au contrat de bail renouvelé.
Pour plus d’informations :
Le locataire à Pau ne bénéficie pas automatiquement du délai de préavis réduit à un mois car il n'est pas situé en zone tendue. D’autres motifs peuvent néanmoins justifier cette réduction. |
|
La réglementation du contrat de bail à Pau Rédaction du contrat de location à Pau : ce qu’il faut savoir en termes de zone tendue, de contrôle des loyers, de plafond des honoraires et de zone d’état des risques. |
Besoin d'un contrat de location ? Démarrer la rédaction
LeBonBail met gratuitement à disposition un outil d’assistance à la rédaction de bail présentant et expliquant l’ensemble des options mises à sa disposition par la loi.