Accéder au contenu principal
Locservice lessor 728 125

Le bailleur peut-il résilier le contrat à son terme?

Le bailleur ne peut généralement pas s’opposer à la reconduction du bail lorsque celui-ci arrive à échéance. Reprise, vente ou usage des clauses résolutoires du contrat de bail sont les seuls cas de figure qui le permettent.

La fin du bail n’est généralement pas à l’initiative du bailleur

Tacite reconduction ou reconduction automatique du bail?

A priori, l’expression de “tacite reconduction” du contrat de bail implique qu’il est possible pour le bailleur de résilier celui-ci à la fin de la durée fixée pour autant que la notification de fin de bail soit communiqué à temps. En réalité, le bailleur ne peut éviter la tacite reconduction du contrat de bail que dans certains cas de figure très précis. 

Quelle durée de préavis le bailleur doit-il respecter? 

Le préavis est fixé à 6 mois pour le bailleur, jour pour jour, tandis que le locataire ne doit respecter un délai de préavis que de 3 mois, parfois réduit à 1 mois dans certaines conditions. Le locataire peut donner son préavis à tout moment, tandis que le bailleur ne peut le faire qu’à la fin du bail. 

Dans quels cas le bailleur peut-il résilier le bail?

Trois cas de figure pour éviter la tacite reconduction du contrat de bail

Les cas de figure permettant au bailleur d’éviter la tacite reconduction du contrat sont au nombre de trois. Il peut s’agir:
  • d’un congé pour vente : le bailleur réclame le départ du locataire afin de pouvoir faciliter la transaction du bien immobilier vendu;
  • d’un congé pour manquement sérieux de la part du locataire vis-à-vis de ses obligations, légitimant la demande de résiliation;
  • d’un congé pour reprise du logement par le bailleur afin de s’y loger, ou d’y loger l’un de ses proches. 

Le bailleur doit disposer des moyens de la preuve

Ces différents cas de figure permettent au bailleur d’éviter la tacite reconduction du contrat. Cependant, il est à noter que le bailleur devra être apte à prouver son intention réelle de vendre ou d’occuper le bien, ou encore de prouver l’ampleur des manquement du locataire à ses obligations dans le cadre contractuel. 

Noter cette page

Publié le 02/12/2016 (dernière mise à jour: 14 mai 2017 21h 21min 47s)

Character

Besoin d'un contrat de location ? Démarrer la rédaction

LeBonBail met gratuitement à disposition un outil d’assistance à la rédaction de bail présentant et expliquant l’ensemble des options mises à sa disposition par la loi.

© 2017 LeBonBail
design by twinn