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Héberger une personne au sein du logement loué : quels sont les droits du locataire ?

Héberger un ami ou un parent chez soi semble être une liberté fondamentale. Mais existe-t-il quand même des règles précises à respecter par le locataire ? Réponse ci-dessous.

La définition d’hébergement

Il est tout d’abord important de définir précisément le mot hébergement : il s’agit du fait de loger une personne gratuitement, soit sans lui demander quelque chose en retour.
En clair, si l’hébergé fait du ménage dans le logement (en présence ou pas du locataire), on parle juridiquement de sous-location. Par ailleurs, l’hébergement est censé avoir une durée limitée.

Le locataire a-t-il le droit d’héberger qui il veut ? 

On ne parle pas, là, d’un hébergement de quelques nuits, mais d’une durée plus longue où la personne s’installe vraiment dans le logement. Est-ce autorisé ? Tout dépend du lien qui unit le locataire à l’hébergé.

Cas n°1 : il s’agit d’un membre proche de sa famille ou de son conjoint 

Par « parent proche », on entend les ascendants (parents, grands-parents) ou les descendants (enfants, petits-enfants). Dans cette situation, le bailleur ne peut pas s’opposer à l’hébergement. C’est l’article 8-1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés sur le respect de la vie privée et familiale qui rend non écrite toute clause d’un bail interdisant au locataire d’héberger des proches. 
Pour les conjoints (non mariés), même idée : le locataire a le droit de vivre en couple, sans demander l’autorisation du bailleur. 

Cas n°2 : il s’agit de personnes sans lien avec le locataire

Là, c’est différent. Le bailleur peut refuser au locataire la possibilité d’hébergement. Voilà pour la théorie, car, dans les faits, la situation est évidemment complexe. 
Le bailleur doit prouver l’hébergement de longue durée d’une personne sans lien avec le locataire et, même dans ce cas - en cas de refus du locataire de demander le départ de cette dernière - il sera difficile d’obtenir d’un Tribunal la résiliation du bail pour cette seule raison. 
Les choses seraient différentes si la personne hébergée provoquait des nuisances et ennuyait les voisins, par exemple. 

Ne pas confondre hébergement et sous-location

La sous-location est constituée lorsque le locataire accueille une personne en échange d’une contrepartie financière et après avoir fait la demande auprès du bailleur. La sous-location est encadrée et constitue, sans autorisation expresse du bailleur, une faute grave de non-respect du contrat par le locataire. De ce fait, elle peut engendrer le droit, pour le bailleur, de résilier le bail pour « motif réel et sérieux ».

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Publié le 12/07/2019

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