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Expulser un locataire de plus de 70 ans : ce que la loi protège vraiment

Publié le 18/11/2026 par Richard Coudraie (dernière mise à jour: 20 novembre 2026 12h 07min 51s)

Beaucoup de bailleurs pensent qu’un locataire âgé est intouchable. D’autres imaginent l’inverse : l’âge ne changerait rien. Pourtant, la loi protège bien le locataire âgé, mais à un endroit précis : le congé donné à la fin du bail. Pour l’expulsion, c’est un autre régime, qui ne tient pas compte de l’âge.

Cet article les distingue, pour vous qui louez. Un locataire âgé qui le lit y trouvera aussi ses droits. Ici, le locataire est toujours désigné à la troisième personne, et chaque conseil vous concerne en tant que bailleur.

En bref : l’âge seul n’autorise ni n’interdit rien. À la fin du bail, un locataire de plus de 65 ans aux ressources modestes ne peut pas être congédié sans offre de relogement, sauf si le bailleur est lui-même âgé ou modeste. Pour impayés ou manquement, l’âge ne protège pas, mais la trêve hivernale et le juge ralentissent l’expulsion.

Expulser un locataire de plus de 70 ans : ce que la loi protège vraiment

Première précision : le seuil n’est plus 70 ans. Il est de 65 ans, et il ne vise pas l’expulsion. Il encadre le congé que vous donnez pour mettre fin au bail à son échéance, pour vendre ou pour reprendre le logement.

Deuxième précision : il faut séparer deux situations qui n’ont rien à voir. Dans la première, vous ne souhaitez pas poursuivre la location. Dans la seconde, le locataire a manqué à ses obligations, par exemple en ne payant plus son loyer. L’âge pèse dans la première, pas dans la seconde.

Si le sujet vous arrive par une autre porte, par exemple une séparation ou un divorce de votre côté, la question est distincte : voyez peut-on expulser un locataire en cas de divorce du bailleur. Et une procédure en période de trêve hivernale, qui court du 1er novembre au 31 mars, obéit à ses propres limites, détaillées plus bas.

Le meilleur moment pour éviter ces situations reste le choix du locataire : un dossier locataire complet, avec uniquement les pièces que la loi vous autorise à demander, vous donne une base saine pour la durée du bail.

Le congé en fin de bail : à 65 ans, l’offre de relogement devient la condition

Dans un logement loué vide, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit une protection pour le locataire de plus de 65 ans dont les ressources sont inférieures à un plafond. Vous ne pouvez pas lui donner congé sans lui proposer un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, situé à proximité.

Les conditions se vérifient à deux dates différentes. L’âge s’apprécie à l’échéance du bail. Les ressources du foyer s’apprécient sur les douze mois précédant la notification du congé. Le plafond dépend de la composition du foyer et de la localisation du logement. Il est publié sur Service-Public, qui est la référence à consulter avant d’écrire au locataire.

La protection peut aussi bénéficier à un locataire plus jeune. S’il a à sa charge une personne de plus de 65 ans et que les ressources du foyer sont sous le plafond, les mêmes règles s’appliquent.

Ce que cela change concrètement pour vous : si les deux conditions sont réunies, l’offre de relogement n’est pas une formalité. Sans elle, le congé est exposé à l’annulation, et le locataire reste dans les lieux.

Dans quels cas pouvez-vous donner congé sans proposer de relogement ?

La loi prévoit une exception qui tient à votre propre situation. Vous n’avez pas à proposer de relogement si vous avez vous-même plus de 65 ans à la date d’échéance du bail, ou si vos ressources sont inférieures au même plafond. Dans les deux cas, la loi estime que la charge serait trop lourde pour vous.

Deux points demandent de la prudence. D’abord, ces dates ne sont pas celles du jour : relisez bien à quel moment votre âge et vos ressources comptent. Ensuite, si le logement appartient à une société et non à vous en tant que particulier, ne comptez pas sur cette exception sans avoir vérifié avec l’ADIL, un notaire ou un avocat.

Cet article parle du bail d’un logement vide. Le bail meublé a ses règles de congé propres, qu’il faut consulter à part.

Expulser un locataire de plus de 70 ans pour impayés : l’âge ne change pas la procédure

Quand le locataire ne paie plus son loyer ou manque à ses obligations, la protection liée à l’âge ne joue pas. La loi ne prévoit aucune exemption selon l’âge pour la résiliation du bail ou l’expulsion qui en découle. La procédure est la même pour un locataire de 40 ans et pour un locataire de 80 ans, et elle passe par le juge.

Vous ne pouvez jamais changer la serrure ni faire sortir le locataire vous-même. Seul un commissaire de justice peut procéder à l’expulsion, après une décision de justice et un commandement de quitter les lieux. Les règles du bail sont fixées par la loi du 6 juillet 1989 sur Légifrance.

SituationL’âge protège-t-il ?Ce qui compte vraiment
Congé en fin de bail (vente, reprise, motif sérieux)Oui, au-delà de 65 ans et sous plafond de ressourcesOffre de relogement, sauf bailleur âgé ou modeste
Loyers impayésNonDécision du juge, délais éventuels, trêve hivernale
Manquement grave au bailNonAppréciation du juge au cas par cas

Trêve hivernale et délais du juge : ce qui retarde l’expulsion d’un locataire âgé

Même quand l’expulsion est ordonnée, elle ne s’exécute pas toujours tout de suite. Du 1er novembre au 31 mars inclus, l’expulsion est reportée : c’est la trêve hivernale. Vous pouvez engager la procédure pendant cette période. Si le juge l’ordonne, l’expulsion prend effet à la fin de la trêve. Elle ne joue pas si un relogement adapté aux besoins du locataire existe, ni en cas de squat. Justice.fr détaille ces exceptions.

Le juge peut aussi accorder des délais au locataire qui ne peut pas se reloger dans des conditions normales. Il tient alors compte de sa situation : âge, santé, ressources, démarches de relogement. L’âge n’empêche donc pas l’expulsion, mais il peut peser sur le calendrier. La durée de ces délais est encadrée par la loi et a été modifiée en 2023 : vérifiez le texte en vigueur avant de vous engager sur une date.

Pour vous, la conséquence est pratique : prévoyez plusieurs mois entre la décision et la reprise effective du logement. Pendant ce temps, le locataire reste redevable d’une indemnité d’occupation, et la dette locative continue d’exister.

Les erreurs qui font échouer la procédure

Premier piège : donner congé sans vérifier l’âge et les ressources du locataire. Un congé pour vente ou pour reprise délivré sans offre de relogement, alors que les conditions de protection étaient réunies, peut être annulé. Vous perdez alors des mois.

Deuxième piège : confondre congé et expulsion. Un locataire âgé qui paie son loyer ne peut pas être poussé dehors par un « congé pour impayés », qui n’existe pas. À l’inverse, un locataire âgé qui ne paie plus ne bénéficie pas de la protection du congé.

Troisième piège : agir seul sur le terrain. Coupure d’eau ou d’électricité, changement de serrure, pression répétée : ces gestes sont sanctionnés, quel que soit le motif de votre démarche. Passez par un commissaire de justice et, en cas de doute, par l’ADIL de votre département.

Ce qu’il faut retenir avant d’agir

Voulez-vous mettre fin à un bail ? Vérifiez d’abord l’âge du locataire à l’échéance, ses ressources sur les douze derniers mois, puis votre propre âge et vos ressources. Selon le résultat, une offre de relogement sera ou non indispensable. Les plafonds et les conditions sont rappelés sur la page Service-Public consacrée au locataire âgé ou à revenus modestes.

Face à des loyers impayés, l’âge ne change pas la voie à suivre : tentative amiable, puis procédure devant le juge. Ce qui varie, ce sont les délais, car le juge et la trêve hivernale laissent du temps au locataire. Dans les deux cas, restez dans le cadre fixé par la loi : c’est la seule manière de récupérer votre logement de façon durable.

Questions fréquentes

Peut-on expulser un locataire de plus de 80 ans ?

Oui, si une décision de justice l’ordonne, par exemple pour impayés. L’âge n’est pas un motif d’exemption. Il protège seulement contre un congé de fin de bail délivré sans offre de relogement, quand les conditions de ressources sont réunies. Le juge peut aussi accorder des délais.

À partir de quel âge un locataire est-il protégé ?

À partir de plus de 65 ans à l’échéance du bail, avec des ressources sous un plafond. Dans ce cas, le bailleur doit proposer un relogement avant de donner congé. Le seuil de 70 ans n’est plus d’actualité depuis la loi ALUR de 2014.

Un bailleur de plus de 65 ans doit-il reloger son locataire âgé ?

Non, la loi dispense de l’offre de relogement le bailleur qui a lui-même plus de 65 ans à l’échéance du bail, ou dont les ressources sont inférieures au plafond. Ces conditions se vérifient avec précision avant d’envoyer le congé.

La trêve hivernale protège-t-elle un locataire âgé ?

La trêve hivernale protège tous les locataires, sans condition d’âge, du 1er novembre au 31 mars. L’expulsion peut être décidée pendant cette période mais ne s’exécute qu’à la fin de la trêve, sauf relogement adapté ou situation de squat.

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Publié le 18/11/2026 (dernière mise à jour: 20 novembre 2026 12h 07min 51s)

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