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Rupture du bail par le locataire : la marche à suivre

Lorsque le locataire souhaite quitter le logement loué, il peut le faire à tout moment et sans raison « valable ». Il n’en demeure pas moins que le locataire doit respecter certaines règles au moment de la rupture du bail. Détails ci-dessous.

L’envoi d’une lettre de congé en bonne et due forme

Le locataire doit remettre en main propre (contre signature) ou envoyer au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception, l’informant de son intention de quitter le logement.
Le locataire doit indiquer sa date de départ et la durée du préavis adéquate. En cas de préavis réduit, il doit aussi en indiquer la raison et fournir les justificatifs.
À noter qu’en cas de locataires en couple (mariés ou pacsés), les deux membres du couple doivent signer la lettre.

Le respect d’un délai de préavis

Le locataire indique dans sa lettre de congé la durée du préavis. Le préavis du locataire peut être d’un mois (pour une location meublée) ou de trois mois (pour une location vide), sauf exception. 
En effet, dans certains cas, le locataire habitant dans un logement non-meublé peut bénéficier d’un préavis d’un mois seulement :
  • si le logement est situé dans une zone tendue ;
  • s’il perçoit le RSA ou l’allocation adulte handicapé ;
  • s’il a un grave problème de santé l’obligeant à déménager ;
  • s’il a trouvé un 1er travail l’obligeant à déménager, s’il a retrouvé un emploi après une période de chômage ou s’il est muté ; 
  • s’il a perdu son emploi en cours de bail (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle) ;
  • s’il a obtenu un logement social.
Important : si le propriétaire conteste la réduction du préavis à un mois, et qu'aucun accord amiable n'est trouvé, il faut alors saisir le tribunal d’Instance.

Le règlement du loyer pendant la durée du préavis

Le locataire partant doit payer le loyer et les charges jusqu'à la fin du préavis, et ce, même s'il décide de quitter le logement avant cette date. 
Exception : si le propriétaire trouve un remplaçant avant la fin du préavis. 
Le paiement du loyer du dernier mois doit se faire au prorata du nombre de jours.  
Important : le locataire n’a pas le droit de s’abstenir de payer le dernier mois de loyer, pensant que le dépôt de garantie servira à cela. 

La restitution du dépôt de garantie

Le propriétaire doit rendre au locataire son dépôt de garantie dans le délai maximal de deux mois après la remise des clefs. Ce délai peut être réduit à un mois si les états des lieux d'entrée et de sortie sont identiques. 
Si nécessaire, le propriétaire peut prélever sur le dépôt de garantie les frais de remise en état du logement, ainsi que des sommes dues (loyer en retard …). 

Le droit de visite du propriétaire pour relouer le logement

Pour trouver le prochain locataire du logement, le propriétaire-bailleur a le droit de demander à son locataire l’accès au logement pendant la durée du préavis, comme nous le rappelons dans notre article : « Le droit de visite du bailleur pour relouer le logement ». 
Les conditions de ces visites sont indiquées dans le bail, dans la limite de deux heures par jour, hors dimanches et jours fériés. 

La réalisation d’un état des lieux de sortie

L’état des lieux de sortie doit être réalisé le jour de la remise des clefs. Là encore, les litiges éventuels sont à porter devant le tribunal d'instance.

La régularisation des charges locatives

La régularisation des charges locatives doit avoir lieu chaque année.
Lors des comptes annuels de la copropriété, si le bailleur se rend compte que la provision pour charges a été trop élevée, il devra envoyer un chèque au locataire. Dans le cas inverse, c’est le locataire qui devra donner de l’argent au bailleur : mission quasi impossible.

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Publié le 19/04/2019

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