Modèle d'état des lieux
Ce modèle d'état des lieux doit être complété en présence du bailleur et du locataire et annexé au contrat de bail.
Si vous rédigez votre bail avec notre assistant de rédaction, un formulaire d'état des lieux sur mesure sera directement annexé à votre contrat de bail.
Etat des lieux
Etat
des lieux contradictoire à annexer au contrat de location
ETAT DES LIEUX D’ENTREE □
ETAT DES LIEUX DE SORTIE □
● Adresse du local donné en
location
N°
______________ Rue ___________________________________________________________________________________
Commune :
_______________________________________________________ Etage _______ Bâtiment ______ Porte _______
● Noms et adresses des
soussignés
Nom(s) et
adresse(s) du (des) propriétaire(s) dénommé(s) le(s) BAILLEUR(S) (le(s)
propriétaire(s)) :
_________________________________________________________________________________________________________
Le cas échéant,
nom/dénomination et adresse/siège social du mandataire du BAILLEUR(S) pour la
réalisation de l’état des lieux :
_________________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________________________
Nom(s) et adresse(s) du (des) locataire(s) dénommé(s) le(s) PRENEUR(S) (le(s) locataire(s)) (dans l’hypothèse d’un état des lieux de sortie, indiquer le nouveau domicile ou lieu d’hébergement) :
_________________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________________________
Conditions générales
Conformément à
l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 24
mars 2014, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement entre
les parties dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties
lors de la remise et de la restitution des clés.
Le locataire peut demander au
bailleur ou à son représentant de compléter l’état des lieux dans un délai de
dix jours à compter de son établissement. Pendant le premier mois de la période
de chauffe, le locataire peut demander que l’état des lieux soit complété par
l’état des éléments de chauffage.
Le propriétaire ou son
mandataire complète les états des lieux d'entrée et de sortie par les relevés
des index pour chaque énergie, en présence d'une installation de chauffage ou
d'eau chaude sanitaire individuelle, ou collective avec un comptage individuel.
L'extrait de l'état des lieux correspondant est mis à la disposition de la
personne chargée d'établir le diagnostic de performance énergétique prévu à
l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation qui en fait la
demande, sans préjudice de la mise à disposition des factures.
En application des dispositions
de l’article 3 du Décret n°2016-382 du 30 mars 2016, l’état des lieux à
l’entrée et à la sortie du logement est établi selon les modalités
suivantes :
1° Le logement contient les
seuls meubles ou équipements mentionnés au contrat de location (cela signifie
qu’il doit être vidé de tous meubles ou effets personnels du preneur) ;
2° La forme du document permet
la comparaison de l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie des
lieux. A cet effet, les états des lieux peuvent être réalisés sous la forme
d'un document unique ou de documents distincts ayant une présentation similaire
;
3° L'état des lieux, établi sur
support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie
dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa
signature.
● Date d’établissement de l’état des lieux d’entrée (s’il s’agit d’un état des
lieux de sortie) :_______________________
● Aménagements
Aménagements
particuliers intérieurs ou extérieurs au local (appareils ménagers, meubles
intégrés, tringles à rideaux, placards aménagés, jardin, clôtures, terrasse,
etc.)
_____________________________________________________________________________________________________________
Pour chaque pièce et pour chaque
élément d'équipement, préciser dans la case correspondante "état
neuf", "bon état", "état d'usage", "mauvais
état" ou rayer la case si celle-ci est sans objet. Indiquer aussi les
taches, déchirures, trous dans les murs, fuites, etc.
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MURS |
SOL |
PLAFOND |
PORTES, FENÊTRES PERSIENNES |
EQUIPEMENTS ET ELEMENTS DE LOGEMENT |
EVOLUTION* |
Entrée |
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Séjour |
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Chambre |
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Chambre |
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Chambre |
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Chambre |
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Cuisine |
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Pièce d’eau |
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W.-C. |
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Autre |
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Cave |
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Garage |
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Débarras |
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*Eventuellement, s’il s’agit d’un état des
lieux de sortie, les évolutions de l’état de chaque pièce et partie du logement
constatées depuis l’établissement de l’état des lieux d’entrée
ELECTRICITE |
PLOMBERIE SANITAIRE |
SERRURERIE |
OBSERVATIONS |
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Entrée |
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Séjour |
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Chambre |
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Chambre |
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Chambre |
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Chambre |
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Cuisine |
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Pièce d’eau |
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W.-C. |
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Autre |
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Cave |
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Garage |
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Débarras |
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● Eléments d'équipement
Sonnette/alarme :
_________________________________________________________________________________________
Balcon, loggia,
terrasse:
_____________________________________________________________________________________
Interphone:
______________________________________________________________________________________________
Double vitrage: __________________________________________________________________________________________
Cheminée,
trumeaux, glaces:
________________________________________________________________________________
Antenne T.V.: _____________________________________________________________________________________________
Vide-ordures:
_____________________________________________________________________________________________
Eau chaude*
(cumulus électrique, chauffe-eau à gaz, eau chaude collective, contrat
d'entretien, etc.): ______________________
_________________________________________________________________________________________________________
Chauffage* (type de chauffage, nombre et état des radiateurs, chaudière,
thermostat): _________________________________
_________________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________________________* Indiquez les relevés des index pour chaque
énergie, en présence d’une installation de chauffage ou d’eau chaude sanitaire individuelle,
ou collective avec un comptage individuel.
Le cas échéant, relevé du compteur ou décompteur individuel de
consommation d’eau froide : ___________________________
Clés (nombre de clés et précision de leur destination :)
_________________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________________________
Détail de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou
commun :
_________________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________________________
● Observations*
_________________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________________________
* Si vous complétez l’état des lieux
dans les dix jours de son établissement, mentionnez ici les observations
complémentaires.
Le présent état des lieux est établi
en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution
des clés. Il est joint au contrat de location.
Le présent état des lieux
contradictoire a été dressé en _____________exemplaires entre les soussignés
qui le reconnaissent exact.
Fait à ____________________________________________________,
le ________________________________________
Le(s) PRENEUR(S) Le(s)
BAILLEUR(S)
Signatures
précédées de la mention Signatures
précédées de la mention
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