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Modèle d'état des lieux

Ce modèle d'état des lieux doit être complété en présence du bailleur et du locataire et annexé au contrat de bail.

Si vous rédigez votre bail avec notre assistant de rédaction, un formulaire d'état des lieux sur mesure sera directement annexé à votre contrat de bail.

Etat des lieux

Etat des lieux contradictoire à annexer au contrat de location

ETAT DES LIEUX D’ENTREE

ETAT DES LIEUX DE SORTIE

● Adresse du local donné en location

N° ______________ Rue  ___________________________________________________________________________________

Commune : _______________________________________________________ Etage _______              Bâtiment ______ Porte _______

● Noms et adresses des soussignés

Nom(s) et adresse(s) du (des) propriétaire(s) dénommé(s) le(s) BAILLEUR(S) (le(s) propriétaire(s)) : _________________________________________________________________________________________________________

_________________________________________________________________________________________________________

Le cas échéant, nom/dénomination et adresse/siège social du mandataire du BAILLEUR(S) pour la réalisation de l’état des lieux :

_________________________________________________________________________________________________________

_________________________________________________________________________________________________________

Nom(s) et adresse(s) du (des) locataire(s) dénommé(s) le(s) PRENEUR(S) (le(s) locataire(s)) (dans l’hypothèse d’un état des lieux de sortie, indiquer le nouveau domicile ou lieu d’hébergement) :

_________________________________________________________________________________________________________

_________________________________________________________________________________________________________

 Conditions générales

Conformément à l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 24 mars 2014, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement entre les parties dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés.

Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l’état des lieux dans un délai de dix jours à compter de son établissement. Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l’état des lieux soit complété par l’état des éléments de chauffage.

Le propriétaire ou son mandataire complète les états des lieux d'entrée et de sortie par les relevés des index pour chaque énergie, en présence d'une installation de chauffage ou d'eau chaude sanitaire individuelle, ou collective avec un comptage individuel. L'extrait de l'état des lieux correspondant est mis à la disposition de la personne chargée d'établir le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation qui en fait la demande, sans préjudice de la mise à disposition des factures.

En application des dispositions de l’article 3 du Décret n°2016-382 du 30 mars 2016, l’état des lieux à l’entrée et à la sortie du logement est établi selon les modalités suivantes :

1° Le logement contient les seuls meubles ou équipements mentionnés au contrat de location (cela signifie qu’il doit être vidé de tous meubles ou effets personnels du preneur) ;

2° La forme du document permet la comparaison de l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie des lieux. A cet effet, les états des lieux peuvent être réalisés sous la forme d'un document unique ou de documents distincts ayant une présentation similaire ;

3° L'état des lieux, établi sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature.

● Date d’établissement de l’état des lieux d’entrée (s’il s’agit d’un état des lieux de sortie) :_______________________

● Aménagements

Aménagements particuliers intérieurs ou extérieurs au local (appareils ménagers, meubles intégrés, tringles à rideaux, placards aménagés, jardin, clôtures, terrasse, etc.)

_____________________________________________________________________________________________________________

Pour chaque pièce et pour chaque élément d'équipement, préciser dans la case correspondante "état neuf", "bon état", "état d'usage", "mauvais état" ou rayer la case si celle-ci est sans objet. Indiquer aussi les taches, déchirures, trous dans les murs, fuites, etc.

 

 

MURS

SOL

PLAFOND

PORTES, FENÊTRES

PERSIENNES

EQUIPEMENTS ET ELEMENTS DE LOGEMENT

EVOLUTION*

 

Entrée

 

 

 

 

 

 

 

 

Séjour

 

 

 

 

 

 

 

Chambre

 

 

 

 

 

 

 

 

Chambre 


 

 

 

 

 

 

 

Chambre 


 

 

 

 

 

 

 

Chambre 


 

 

 

 

 

 

 

Cuisine

 

 

 

 

 

 

 

Pièce d’eau

 

 

 

 

 

 

 

W.-C.

 

 

 

 

 

 

 

Autre

 

 

 

 

 

 

 

Cave

 

 

 

 

 

 

 

Garage

 

 

 

 

 

 

 

Débarras

 

 

 

 

 

 

*Eventuellement, s’il s’agit d’un état des lieux de sortie, les évolutions de l’état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l’établissement de l’état des lieux d’entrée

 


 

ELECTRICITE

PLOMBERIE SANITAIRE

SERRURERIE

OBSERVATIONS

 

Entrée

 

 

 

 

 

 

Séjour

 

 

 

 

 

Chambre 

 

 

 

 

 

Chambre 


 

 

 

 

 

Chambre 


 

 

 

 

 

Chambre 


 

 

 

 

 

Cuisine

 

 

 

 

 

Pièce d’eau

 

 

 

 

 

W.-C.

 

 

 

 

 

Autre

 

 

 

 

 

Cave

 

 

 

 

 

Garage

 

 

 

 

 

Débarras

 

 

 

 

 

● Eléments d'équipement

Sonnette/alarme : _________________________________________________________________________________________    

Balcon, loggia, terrasse: _____________________________________________________________________________________    

Interphone: ______________________________________________________________________________________________    

Double vitrage:    __________________________________________________________________________________________

Cheminée, trumeaux, glaces: ________________________________________________________________________________   

Antenne T.V.: _____________________________________________________________________________________________

Vide-ordures: _____________________________________________________________________________________________

Eau chaude* (cumulus électrique, chauffe-eau à gaz, eau chaude collective, contrat d'entretien, etc.): ______________________    

_________________________________________________________________________________________________________

Chauffage* (type de chauffage, nombre et état des radiateurs, chaudière, thermostat):     _________________________________    

_________________________________________________________________________________________________________

_________________________________________________________________________________________________________    _________________________________________________________________________________________________________* Indiquez les relevés des index pour chaque énergie, en présence d’une installation de chauffage ou d’eau chaude sanitaire individuelle, ou collective avec un comptage individuel.

Le cas échéant, relevé du compteur ou décompteur individuel de consommation d’eau froide : ___________________________

Clés (nombre de clés et précision de leur destination :)

_________________________________________________________________________________________________________

_________________________________________________________________________________________________________


Détail de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun :

_________________________________________________________________________________________________________

_________________________________________________________________________________________________________

Observations*

_________________________________________________________________________________________________________

_________________________________________________________________________________________________________

_________________________________________________________________________________________________________

_________________________________________________________________________________________________________

* Si vous complétez l’état des lieux dans les dix jours de son établissement, mentionnez ici les observations complémentaires.

Le présent état des lieux est établi en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est joint au contrat de location.

Le présent état des lieux contradictoire a été dressé en _____________exemplaires entre les soussignés qui le reconnaissent exact.

Fait à ____________________________________________________, le ________________________________________             

                Le(s) PRENEUR(S)                                                                                 Le(s) BAILLEUR(S)

                       Signatures précédées de la mention                                                  Signatures précédées de  la mention

 

 
                                         "certifié exact".                                                                                       "certifié exact".

  

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Publié le 25/07/2016 (dernière mise à jour: 08 novembre 2016 10h 55min 56s)

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