Vous êtes sur le point de signer un bail, ou de renouveler celui de votre locataire, et une question vous retient : quelle notice faut-il joindre ? Vous avez raison de la poser. Depuis le 18 octobre 2026, ce n'est plus la même qu'avant. Un arrêté du 9 octobre 2026, publié au Journal officiel du 17 octobre, a remplacé la notice qui accompagnait les baux depuis 2015.
Un modèle de contrat rédigé avant octobre peut pourtant encore renvoyer à l'ancienne version. Voici la règle, puis la marche à suivre pour vous, bailleur, et enfin ce que le locataire peut en attendre.
En bref : la notice d'information bail 2026 remplace celle de 2015. Elle doit être annexée aux baux d'habitation conclus ou renouvelés depuis le 18 octobre 2026, en plus du contrat type en vigueur depuis le 1er octobre. Vérifiez votre modèle avant la signature : le locataire peut exiger un contrat conforme.
Notice d'information bail 2026 : ce qui change depuis le 18 octobre
La notice d'information est un document officiel annexé au bail. Elle présente les droits et obligations de chaque partie, ainsi que les voies de conciliation et de recours en cas de litige. C'est l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit son annexion au contrat. Elle ne remplace pas votre bail : elle l'accompagne.
Jusqu'ici, c'était la notice annexée à l'arrêté du 29 mai 2015. Le nouvel arrêté la remplace et, selon son article 2, s'applique aux contrats « conclus ou renouvelés » depuis le 18 octobre 2026. Attention à ne pas confondre deux dates : le 1er octobre pour le nouveau contrat type, le 18 octobre pour la nouvelle notice.
Ces deux changements s'ajoutent aux nouvelles règles du métier de bailleur qui touchent les propriétaires en 2026. Nous ne reprenons pas ici chaque paragraphe de la notice : lisez le texte officiel en entier avant de la remettre, car c'est lui que votre locataire consultera.
Quels baux doivent joindre la nouvelle notice ?
Le critère est celui du texte : les contrats conclus ou renouvelés depuis le 18 octobre 2026. Voici comment l'appliquer à votre situation.
| Votre situation | Notice à annexer | Ce que vous faites |
|---|---|---|
| Nouveau bail signé depuis le 18 octobre 2026 | La nouvelle notice | L'annexer au contrat, avec le contrat type à jour |
| Bail renouvelé depuis le 18 octobre 2026 (offre de renouvellement ou nouvelle signature) | La nouvelle notice | L'annexer de nouveau, même si l'ancienne avait été remise |
| Bail signé avant le 18 octobre 2026, toujours en cours | Non visé par le texte | Rien d'obligatoire à refaire |
| Bail signé entre le 1er et le 17 octobre 2026 | Le texte ne le vise pas | Vérifier la notice remise, demander conseil à l'ADIL en cas de doute |
| Bail reconduit tacitement, sans écrit | Point non tranché par les sources consultées | Voir la précaution ci-dessous |
La reconduction tacite appelle une précaution. Le texte parle de contrats « conclus ou renouvelés », et les sources que nous avons consultées ne disent pas si une reconduction sans écrit entre dans cette catégorie. Si vous remettez de toute façon un document à votre locataire à cette occasion, vous pouvez, par prudence, y joindre la nouvelle notice. L'ADIL de votre département vous renseignera gratuitement si vous hésitez.
Ce que contient la notice, et pourquoi elle compte pour vous
Pensez à la notice comme au mode d'emploi du bail. Elle rappelle les droits et obligations des deux parties et indique où chercher de l'aide en cas de désaccord. Votre locataire la lira peut-être avant le contrat lui-même.
Pour vous, bailleur, elle pose un cadre commun que chacun a sous les yeux dès la signature. Elle ne remplace pas les clauses du bail de location qui protègent votre position : elle les complète. C'est aussi un bon point de départ pour de bonnes pratiques entre bailleur et locataire, puisque tout le monde part de la même information.
Onze ans séparent les deux versions. Une notice de 2015 ne reflète pas forcément le droit d'aujourd'hui, et remettre la bonne version évite de renvoyer votre locataire vers des informations dépassées.
Comment annexer la notice sans erreur, étape par étape
La marche à suivre tient en cinq gestes, de la préparation à la remise du dossier.
- Vérifiez la date de votre modèle de bail. Un contrat rédigé avant octobre 2026 renvoie peut-être encore à l'ancien contrat type et à l'ancienne notice. Un outil de rédaction en ligne tenu à jour vous évite ce contrôle manuel.
- Récupérez la notice à jour sur une source officielle, comme l'arrêté du 9 octobre 2026 sur Légifrance ou l'actualité de Service-Public, plutôt qu'une copie de provenance incertaine.
- Mentionnez-la parmi les pièces qui forment l'annexe du bail, afin qu'on sache précisément quelle version a été remise.
- Remettez-la au locataire avec le reste du dossier, au moment de la signature, et gardez une preuve : exemplaire signé ou accusé de remise.
- Pour un renouvellement, joignez-la de nouveau, sans supposer que l'ancien exemplaire suffit.
Ce que le locataire peut attendre et ce qu'il peut exiger
Le locataire est en droit de recevoir la notice avec son bail. L'article 3 de la loi de 1989 prévoit en outre que chaque partie peut exiger de l'autre, à tout moment, l'établissement d'un contrat conforme. C'est une faculté : le locataire peut l'exercer s'il constate que la notice manque, ou que l'ancienne version lui a été remise après le 18 octobre.
Service-Public ne mentionne aucune sanction particulière pour une notice oubliée, et nous n'en inventons pas. La voie la plus simple, pour vous, reste de remettre la bonne notice dès qu'on vous la réclame. Si le locataire se pose des questions, l'ADIL de son département peut l'informer gratuitement.
Notice d'information bail 2026 : les erreurs fréquentes à éviter
La première erreur consiste à joindre l'ancienne notice parce que le modèle de contrat n'a pas été mis à jour. Elle est facile à commettre : le bail paraît complet, et rien n'alerte à la signature.
La deuxième confond les deux dates. Le contrat type s'applique depuis le 1er octobre, la notice depuis le 18. Un bail signé entre les deux n'est pas dans le même cas qu'un bail signé après.
La troisième croit que la notice remplace le contrat type. Les deux vont ensemble : l'un fixe les clauses de votre location, l'autre informe sur les droits de chacun.
La dernière est l'inverse de la précaution : remettre la notice sans en garder trace. En cas de désaccord, vous aurez plus de mal à montrer quelle version votre locataire a reçue.
Dernier point pour ne pas dramatiser : les sources consultées ne prévoient pas qu'un bail soit nul faute de la bonne notice. Si vous constatez un oubli, corrigez-le simplement, en remettant la bonne version et en conservant la preuve de la remise.
Ce qu'il faut retenir avant de signer
La nouvelle notice s'applique aux baux d'habitation conclus ou renouvelés depuis le 18 octobre 2026, en complément du contrat type entré en vigueur le 1er octobre. Les baux plus anciens, non renouvelés, ne sont pas visés par le texte.
Avant chaque signature, vérifiez la date de votre modèle, téléchargez la notice sur une source officielle, citez-la dans les annexes et gardez la preuve de sa remise. Le locataire, de son côté, peut demander un contrat conforme à tout moment. En cas de doute sur une situation particulière, l'ADIL ou un professionnel du droit reste le bon réflexe.
Questions fréquentes
Quelle notice d'information joindre à un bail signé en novembre 2026 ?
La nouvelle notice, issue de l'arrêté du 9 octobre 2026. Elle remplace celle de 2015 pour les contrats conclus ou renouvelés depuis le 18 octobre 2026. Elle s'annexe au bail, en complément du contrat type en vigueur depuis le 1er octobre 2026.
Mon bail a été signé avant le 18 octobre 2026 : dois-je ajouter la nouvelle notice ?
Le texte vise les contrats conclus ou renouvelés depuis le 18 octobre 2026. Un bail antérieur, qui n'est pas renouvelé, n'est donc pas concerné d'après sa lettre. En cas de doute sur votre situation, l'ADIL de votre département peut vous renseigner gratuitement.
Que se passe-t-il si j'oublie d'annexer la notice au bail ?
Service-Public ne mentionne aucune sanction particulière. Mais chaque partie peut exiger à tout moment un contrat conforme à l'article 3 de la loi de 1989. Le plus simple est de remettre la bonne notice dès que l'oubli est constaté, et de conserver la preuve de la remise.
Le locataire peut-il réclamer la nouvelle notice ?
Oui. L'article 3 de la loi de 1989 permet à chaque partie d'exiger de l'autre, à tout moment, l'établissement d'un contrat conforme, notice annexée comprise. Le locataire peut donc la demander si elle manque, ou si l'ancienne version lui a été remise après le 18 octobre 2026.
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