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Garantie VISALE: comment rédiger son contrat de bail?

La garantie VISALE se substitue dans certains cas à la caution que le bailleur demande au locataire. Sa mise en place nécessite d’adapter le contrat de bail, notamment les modèles de bail de colocation. 

La garantie VISALE : définition et champs d’application. 

La garantie VISALE est un cautionnement gratuit destiné aux locataires qui ne bénéficient pas de caution personnelle. Elle couvre ainsi les impayés de loyer au cours des 3 premières années du bail. Cette garantie est prise en charge par Action Logement et a pour but de faciliter l’accès au logement pour tous.  

Qui sont les locataires concernés par VISALE?

Mise en place en janvier 2016, la garantie VISALE est destinée à de nombreux locataires: 
  • Tous les jeunes de moins de 30 ans (depuis le 1er octobre 2016), à l’exception des étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents
  • Les salariés précaires de plus de 30 ans
  • Les ménages en difficulté logés dans le parc privé par le biais d'un organisme d'intermédiation locative agréé

Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier de VISALE ?

Sont concernés par la garantie les logements qui constituent la résidence principale du locataire. De plus, le bail, qu’il soit meublé ou vide, doit appartenir au parc privé. Sont donc exclus de la garantie les baux de location concernant les HLM. Pour les logements appartenant à des personnes morales (organismes HLM, par exemple), le locataire pourra se tourner vers d’autres dispositifs d’aide à la caution.
Pour en savoir plus :

Comment intégrer la garantie VISALE à son contrat de bail?

Demande de la garantie VISALE par le locataire 

Le locataire doit faire la demande de garantie auprès d’Action Logement ou sur le site  www.visale.fr. Le visa est reçu sous deux jours par le candidat locataire. Le locataire transmettra la garantie VISALE à son bailleur, pour que celui-ci l’annexe à son contrat de bail. Le visa doit donc nécessairement être reçu et transmis au bailleur avant la signature du contrat de bail. 

Propriétaires : le contrat de cautionnement dans le bail 

Une fois le visa reçu par le locataire, ce dernier doit le transmettre au futur bailleur. Le propriétaire doit alors adhérer au programme de garantie VISALE. Pour ce faire, il doit créer son espace personnel sur le site www.visale.fr. 
Après avoir rempli des informations relatives à son bail - type de logement, informations sur le locataire…-, le bailleur recevra le contrat de cautionnement à annexer à son contrat de bail. 
Dès lors, le bailleur ne pourra exiger du locataire qu’il fournisse une caution personne physique ou morale. De plus, le propriétaire ne devra pas souscrire à une assurance loyer impayé lors des trois premières années de son bail. En revanche, le bailleur peut toujours exiger un dépôt de garantie de la part du locataire, dont le montant ne peut être supérieur à un mois de loyer pour une location vide, et deux mois dans le cas d’un bail de location meublé.

Le cas particulier du contrat de colocation 

Pour rédiger un bail de colocation classique, le bailleur peut choisir de rédiger un bail de location qui regroupera l’ensemble des colocataires, avec une clause de solidarité entre eux, ou rédiger un bail individualisé par locataire. Cependant, pour bénéficier de la garantie, la rédaction du bail de colocation doit respecter certaines règles.
En effet, pour bénéficier de VISALE, le bail de colocation doit être individualisé pour chaque locataire. Dans ce cas, les locataires et leur caution ne seront pas solidaires entre eux. 

Publié le 24/10/2016 (dernière mise à jour: 08 novembre 2016 11h 45min 08s)

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