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Cave location bail : ce que le contrat doit prévoir pour la cave du logement

Publié le 05/11/2026 par Richard Coudraie (dernière mise à jour: 16 novembre 2026 11h 25min 57s)

Dans beaucoup d'immeubles, la cave se loue avec l'appartement sans que personne y prête attention : une ligne dans le bail, une clé remise le jour de l'état des lieux, et on n'en parle plus. Pourtant, c'est souvent là que naissent les désaccords. Une cave humide, des objets disparus, une cave jamais vidée au départ.

Cet article suit le fil de la vie de la cave : comment l'écrire dans le contrat, ce qu'elle change pour le loyer, comment la décrire, puis qui répond de quoi. Il s'adresse d'abord à vous, bailleur, et dit aussi ce que le locataire est en droit d'attendre.

En bref : une cave louée avec le logement par le même bailleur relève en principe de la loi du 6 juillet 1989. Elle se désigne dans le bail comme local privatif, se décrit dans l'état des lieux, ne compte pas dans la surface habitable et se rend vidée au départ. Un bail distinct peut changer ce cadre.

Une cave louée avec le logement suit en principe le régime du bail d'habitation

L'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 étend ses règles aux garages, aux places de stationnement, aux jardins et aux autres locaux loués accessoirement au logement principal par le même bailleur. Une cave louée avec l'appartement entre dans cette catégorie. Le locataire en bénéficie donc avec les mêmes protections que pour le logement : durée du bail, préavis, restitution du dépôt de garantie.

Tout dépend en réalité de la façon dont vous l'avez louée. Le tableau résume les trois situations les plus courantes.

SituationRégime en principe applicableCe que cela change pour vous
Cave mentionnée dans le bail du logementLoi du 6 juillet 1989Elle suit la durée, le préavis et le sort du logement
Cave louée par un bail distinct, à la même personneÀ apprécier selon la commune intention des partiesLe juge recherche si la cave est l'accessoire du logement
Cave louée seule, sans logementDroit commun du Code civilDurée, loyer et préavis fixés librement par le contrat

Le deuxième cas est le plus piégeux. Un bail distinct n'écarte pas toujours la loi de 1989 : la Cour de cassation invite à rechercher ce que les parties ont voulu. Une cave louée à part, mais seulement parce que le locataire occupe l'appartement, peut donc rester une annexe.

Le bail doit désigner la cave comme local privatif

L'article 3 de la loi de 1989 impose que le contrat désigne les locaux et équipements dont le locataire a la jouissance exclusive. La cave en fait partie. Le contrat type prévoit d'ailleurs une rubrique pour ces annexes, avec la cave, le parking ou le garage en exemple. Écrivez-y le numéro de la cave, son emplacement dans l'immeuble et, si l'immeuble en compte plusieurs, le moyen de l'identifier : porte numérotée, étage, couloir.

Cette précision vous protège autant que le locataire. Si la cave n'apparaît pas au contrat, personne ne sait plus, trois ans plus tard, laquelle a été remise. Le locataire qui l'utilise sans mention écrite aura du mal à prouver son droit. Vous aurez, de votre côté, du mal à lui réclamer la clé. Si vous ajoutez une cave en cours de bail, faites un avenant daté et signé.

Le contrat doit aussi rester cohérent avec le reste du dossier. Une cave qui prend l'eau au point de gêner l'usage normal du logement peut interroger la décence : les critères sont rappelés dans notre article sur le logement décent.

Le loyer comprend la cave, la surface habitable ne la compte pas

Dans la plupart des baux, un seul loyer est fixé pour l'ensemble : logement et annexes. C'est la pratique la plus simple. Elle évite de devoir justifier un prix séparé et de suivre deux révisions. Si vous préférez isoler un montant pour la cave, il doit figurer clairement au contrat dès le départ, car ajouter un supplément en cours de bail suppose l'accord du locataire.

En zone d'encadrement des loyers, vérifiez avant de répartir quoi que ce soit : le loyer de référence s'apprécie pour le logement, et un complément n'est possible que dans des conditions strictes. Une question à poser à votre ADIL avant de signer.

Côté surface, le bail doit indiquer la surface habitable du logement. Les textes qui la définissent écartent en principe les caves, les sous-sols, les remises et les garages. Ne les additionnez donc pas à vos mètres carrés : une surface erronée ouvre au locataire la possibilité de demander une réduction de loyer. La fiscalité des loyers évolue d'ailleurs régulièrement, comme le détaille notre point sur la loi de finances 2027 pour la location, mais la cave ne change rien à la manière de déclarer : ses loyers suivent ceux du logement.

L'état des lieux doit décrire la cave comme n'importe quelle pièce

C'est l'erreur la plus fréquente : la cave est citée au bail, puis oubliée le jour de l'état des lieux. Elle doit pourtant y figurer, avec le même soin que le salon. Notez l'état de la porte et de la serrure, le nombre de clés, le sol, les murs, l'éclairage et les prises s'il y en a, et surtout la présence éventuelle d'humidité, de salpêtre ou de traces d'infiltration.

Photographiez ce que vous constatez, datez les clichés et faites-les signer ou parapher par les deux parties. Si l'état des lieux d'entrée ne mentionne pas la cave, le locataire pourra soutenir qu'elle lui a été rendue dans l'état où il l'a trouvée, et vous aurez peu d'éléments pour répondre. Pour le locataire, le réflexe est le même : demander que la cave soit ajoutée au document avant de signer.

Humidité : distinguer l'usure normale, le défaut du local et la faute du locataire

Une cave est un lieu plus humide qu'un salon. Cela n'est pas anormal en soi. Ce qui compte, c'est l'origine du désordre : infiltration par un mur enterré, fuite d'une canalisation de l'immeuble, ou conditions de stockage du locataire, par exemple des cartons posés à même le sol sans ventilation.

Les deux premiers cas relèvent généralement du propriétaire ou de la copropriété. Le troisième peut engager le locataire, selon les circonstances. Notre guide sur l'humidité et la moisissure en location détaille comment départager les responsabilités. En pratique, signalez par écrit tout désordre constaté et conservez la trace de vos échanges.

Vol, assurance et usage : ce que la cave peut contenir

Une cave sert à stocker, pas à loger. Il est interdit d'y habiter, et elle ne peut pas être louée comme une habitation sauf à satisfaire aux critères du logement décent, ce qui est rarement le cas. Précisez dans le bail l'usage prévu : rangement de meubles, de cartons, de vélos ou de bouteilles. Les produits dangereux ou inflammables peuvent être interdits par le règlement de copropriété ou par l'assurance de l'immeuble : demandez-le à votre syndic.

En cas de vol dans la cave, la question est celle de l'assurance du locataire. Le locataire doit s'assurer contre les risques locatifs, ce qui protège le logement. Les biens stockés à la cave ne sont couverts que si son contrat multirisque habitation les prévoit, souvent avec des plafonds ou des conditions de fermeture. Conseillez-lui de relire son contrat. De votre côté, si l'effraction vient d'un défaut de la porte ou de la serrure, la réparation du local vous revient en tant que propriétaire.

Pour mémoire, la sous-location de la cave est soumise à votre accord écrit comme celle du logement.

Au départ, la cave se rend vidée et l'état des lieux de sortie la compare à l'entrée

Au moment du congé, le locataire doit restituer la cave vidée, propre et avec toutes les clés. L'état des lieux de sortie compare ce que vous aviez noté à l'entrée : il ne peut rien établir sans point de départ, d'où l'importance du paragraphe précédent. Les dégradations imputables au locataire, et non à l'usure normale, peuvent donner lieu à une retenue sur le dépôt de garantie, justifiée par des devis ou des factures.

Si le locataire laisse des objets, ne les jetez pas immédiatement. Faites-lui une demande écrite de retirer ses affaires dans un délai raisonnable, conservez la preuve de l'envoi, puis demandez conseil sur la marche à suivre pour les biens abandonnés. Le texte de l'article 2 sur les locaux accessoires est consultable sur Légifrance, tout comme l'article 3 sur les mentions du contrat, qui rappelle que les locaux privatifs doivent y figurer : article 3 de la loi du 6 juillet 1989.

Ce qu'il faut retenir pour la cave de votre locataire

Une cave louée avec le logement est une annexe du bail d'habitation : décrivez-la au contrat, incluez-la dans l'état des lieux d'entrée et de sortie, ne la comptez pas dans la surface habitable et fixez l'usage prévu. Pour les cas moins nets, comme un bail distinct, la jurisprudence recherche l'intention des parties, ce que résume cette analyse de l'ANIL sur les baux distincts.

Quelques lignes précises dans le bail et dans l'état des lieux évitent la plupart des litiges. En cas de doute sur votre situation, votre ADIL vous renseignera gratuitement.

Questions fréquentes

La cave doit-elle figurer dans le bail ?

Si elle est louée avec le logement, oui : le contrat désigne les locaux privatifs dont le locataire a la jouissance exclusive. Indiquez son numéro et son emplacement. Une cave ajoutée plus tard nécessite un avenant signé par les deux parties.

La cave compte-t-elle dans la surface habitable ?

En principe non. Les textes qui définissent la surface habitable écartent les caves, sous-sols et remises. La surface indiquée au bail doit donc rester celle du logement seul, sans y ajouter la cave.

Peut-on louer une cave séparément du logement ?

Oui, mais le régime dépend du contrat. Une cave louée seule relève du Code civil. Si elle est louée à l'occupant du logement par un bail distinct, le juge recherche l'intention des parties pour savoir si elle en est l'accessoire.

Qui est responsable de l'humidité dans la cave ?

Cela dépend de l'origine. Une infiltration ou une fuite de canalisation relève du propriétaire ou de la copropriété, alors qu'un stockage sans précaution peut engager le locataire. Le désordre doit être signalé par écrit et documenté.

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Publié le 05/11/2026 (dernière mise à jour: 16 novembre 2026 11h 25min 57s)

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