Accéder au contenu principal

Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire au bailleur au moment de la signature du bail. Son montant est limité à deux mois de loyer pour un logement meublé et un mois de loyer pour un logement non meublé. A la fin du bail et sous réserve du respect par le locataire de ses obligations locatives, le bailleur a deux mois pour restituer le dépôt de garantie (déduit des éventuels frais) à partir de la date de restitution des clefs. Ce délai dépassé, le locataire peut entamer une démarche judiciaire pour récupérer le dépôt de garantie, augmenté d’intérêts de retard.
Character

Besoin d'un contrat de location ? Démarrer la rédaction

LeBonBail met à disposition un outil d’assistance à la rédaction de bail présentant et expliquant l’ensemble des options mises à sa disposition par la loi.

Publié le 24/08/2015 (dernière mise à jour: 10 novembre 2016 15h 36min 53s)

Retour à l'index

Lebonbail fr fr 300 300
© 2016 LeBonBail
design by twinn