Quels sont les diagnostics obligatoires avant une location ?

Le propriétaire d’un logement a pour obligation de garantir à son locataire un habitat conforme et dénué de risques pour sa santé. Pour valider la conformité du logement, il est obligatoire de faire faire une série de diagnostics par un professionnel certifié. Celui-ci procède en respectant une méthodologie strictement réglementée et constitue un dossier de diagnostic technique (DDT) qu’il remet au propriétaire, lequel en remet une copie à son locataire en annexe du contrat de location.

Les diagnostics obligatoires dans le cadre d’une location sont :

• Le DPE, diagnostic de performance énergétique

• Le diagnostic plomb (pour les bâtiments construits avant 1949)

• Le diagnostic amiante  (pour les bâtiments construits avant juillet 1997)

• L’état de l’installation intérieure de l’électricité (si celle-ci a plus de quinze ans)

• L’état de l’installation intérieure du gaz (si celle-ci a plus de quinze ans)

• L’ERP, état des risques et pollutions (selon la situation géographique du logement)

• Le diagnostic bruit (si le logement est proche d’une zone de nuisances sonores)

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le DPE, diagnostic de performance énergétique, est un diagnostic qui mesure la consommation d’énergie du logement, et par extension son impact sur l’environnement. Ce diagnostic, obligatoire en toutes circonstances, donne au locataire une idée de ce que le logement consomme et au propriétaire des indications sur les travaux à effectuer. C’est notamment avec ce diagnostic que l’on crée le diagramme coloré présent sur toutes les annonces immobilières où est indiquée, de A à G, la performance énergétique du logement.

Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)

Le plomb a longtemps été utilisé dans le bâtiment, notamment dans le plâtre, la peinture et les revêtements. Il s’agit d’une matière très dangereuse, puisqu’elle est à l’origine du saturnisme, une intoxication spécifique dont les enfants et les femmes enceintes sont les principales cibles. Le plomb a été interdit en 1949 mais il reste nécessaire d'évaluer la présence de plomb dans tous les bâtiments construits avant cette date.

État de présence d'amiante

Tout comme le plomb, l’amiante a longtemps été utilisée dans le bâtiment avant que l’on constate ses effets nocifs sur la santé. Son utilisation a été interdite à partir de juillet 1997, mais tous les bâtiments construits avant cette date doivent faire l’objet d’un diagnostic obligatoire avant une location ou une transaction. 

État de l'installation intérieure de l'électricité

L’électricité est indispensable dans un logement, mais son utilisation n’est pas sans risque. Elle présente même un danger de mort dans certains cas de dysfonctionnement. L’installation intérieure électrique doit ainsi être régulièrement contrôlée afin qu’elle ne présente aucun risque pour les occupants. Si cette installation date de plus de quinze ans, le diagnostic est obligatoire avant de procéder à une location. 

État de l'installation intérieure du gaz

La situation du gaz est comparable à celle de l’électricité. Il s’agit d’un combustible très usité mais qui présente des dangers si son installation devient déficiente. Une fuite représente des risques d’incendie et d’intoxication. Ainsi, comme pour l’électricité, l'installation intérieure du gaz nécessite un diagnostic obligatoire si elle date de plus de quinze années. 

État des risques et pollutions (ERP)

Selon l’endroit où il se trouve, un logement peut être exposé à différents risques. Il peut s’agir de risques naturels (séismes, avalanches, effondrements, inondations…), de risques technologiques (pollutions, proximité avec une usine traitant des matériaux dangereux…), de risques miniers (dans les régions qui ont connu une forte activité minière) et du risque radon (un gaz d’origine naturelle qui peut s’avérer radioactif). Il est ainsi obligatoire à un propriétaire de faire établir un diagnostic ERP, état des risques et des pollutions. Les risques sont déclarés par arrêté préfectoral et la liste des zones concernées est consultable en mairie ou en préfecture.

Etat des nuisances sonores aériennes

L’état des nuisances sonores aériennes, que l’on appelle plus couramment le diagnostic bruit, est obligatoire quand le logement est par exemple proche d’un aéroport. Comme pour l’ERP, le diagnostiqueur certifié se référera à la mairie ou à la préfecture pour établir le constat de l’environnement sonore autour du logement.

Il existe d’autres diagnostics (comme par exemple le risque de présence d’insectes nuisibles) qui peuvent être réalisés selon la situation du logement. Le professionnel certifié saura renseigner le propriétaire sur la législation des diagnostics, celle-ci évoluant très vite. Le diagnostiqueur est également habilité à calculer la surface habitable d’un bâtiment selon les lois Carrez et Boutin.