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Quelles conséquences sur le bail lorsqu’un couple se sépare ?

Louer un appartement ou une maison à un couple est courant. Que se passe-t-il, lors d’une séparation, lorsque l’un des deux décide de quitter le logement ? Quels sont les droits de celui qui reste, et quels sont les droits du bailleur ? Explications.

Nous avons abordé les règles qui sont de mise lorsqu’un bailleur souhaite donner congé à un couple de locataires. Dans ce cas-là, en effet, des règles précises s’appliquent, en fonction du statut de leur relation (mariage, pacs, concubinage ?). N’hésitez pas à lire notre article Comment résilier le bail d'un couple de locataires ? (lebonbail.fr).

 

Mais que se passe-t-il lorsque l’initiative de départ provient de l’un des deux occupants ? Le locataire restant dans le logement n’a pas toujours le droit d’y demeurer... Tout dépend s’il est titulaire du bail ou pas, et du statut juridique du couple.

 

Dans tous les cas, si celui qui veut rester est co-titulaire du bail, le départ de son conjoint (qu’il s’agisse d’un départ volontaire du domicile ou d’un décès, d’ailleurs) ne met pas fin au bail. Celui-ci va se poursuivre normalement et ce, quelle que soit la forme de la relation (mariage, pacs, concubinage). Il est donc inutile de rédiger un avenant au bail ou d’établir un nouveau contrat de location. Les conditions du bail originel ne changent pas.

 

 

Cas n° 1 : Le couple est marié

L’article 1751 du Code civil stipule que lorsque le logement est utilisé en tant que résidence principale par les époux (quel que soit le régime matrimonial choisi), ceux-ci sont automatiquement cotitulaires du bail, même si le contrat de location n’a été signé que par un seul d’entre eux, avant le mariage. Dans tous les cas, donc, les deux personnes sont considérées comme locataires en titre. 

Après une séparation, le locataire souhaitant conserver le logement peut donc demeurer dans ce « logement familial », protégé par la loi. L’époux restant peut même exiger le transfert du bail à son nom. Cette règle est d’ailleurs applicable également après un décès : l’époux survivant a un droit sur le bail qui doit se poursuivre aux mêmes conditions.

A noter qu’en cas de désaccord du couple sur celui qui va rester dans les lieux, lors d’un divorce, c’est le juge qui décidera de l’attribution du bail en fonction des intérêts sociaux et familiaux. En général, celui qui obtient la garde des enfants garde le bail.

Etant co-titulaire du bail, aucun des époux ne peut prendre seul la décision de résilier le contrat de location. 

Attention ! Cela signifie aussi que :

  • le locataire partant reste solidaire du paiement des loyers et des charges, jusqu’à la prononciation du divorce. Et si celle-ci n’a pas lieu, jusqu’à la fin du bail ;

  • Tant qu’il reste co-titulaire du bail, le locataire partant doit continuer à être destinataire des notifications du bailleur (augmentation du loyer, par exemple). Cette obligation n’est pas applicable si le titulaire du bail n’était pas marié au moment de la signature du contrat, et qu’il n’a pas averti son bailleur de son mariage.

Cas n° 2 : Le couple est pacsé


Contrairement aux couples mariés, les partenaires d’un Pacs ne bénéficient pas automatiquement de la co-titularité du bail. 

Toutefois, même si le bailleur n’a à connaître que le signataire du contrat de location, le bail se poursuit tout de même avec le partenaire qui reste, quel qu’il soit. Comme dans un mariage, le partant reste co-responsable du paiement du loyer et des charges du locataire restant. Cette obligation de solidarité prend fin à la dissolution du Pacs.

Et, là encore, en cas de dissolution du Pacs, l’un des deux anciens partenaires peut saisir le juge d’instance pour se voir attribuer le droit au bail du logement. Le juge rendra sa décision en fonction des intérêts sociaux et familiaux. 

 

Cas n° 3 : Le couple est en concubinage, en union libre


Le cas du concubinage est plus délicat. Si le bail n’a été signé que par l’un des deux concubins, l’autre n’a aucun droit ni titre dans le logement, même si, dans les faits, il participe au règlement du loyer et des charges.

Ce concubin sans titre peut toutefois rester et demander le transfert du bail s’il prouve qu’avec son partenaire, ils vivaient ensemble depuis au moins 1 an à la et que le concubinage était connu. Cette dernière condition peut entraîner de la part du bailleur (s’il ne souhaite pas conserver le locataire) la demande de preuves de vie commune. Cela peut être des témoignages de proches et des factures.

Attention ! Lorsque les concubins sont tous les deux signataires du bail, chacun bénéficie du statut de colocataire avec les obligations que cela implique : la solidarité dans le paiement des loyers et des charges, notamment. 


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Publié le 23/11/2021

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