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Location : les principales obligations d’un propriétaire

Si un locataire doit respecter un certain nombre d’obligations en cours de location, il en va de même pour le bailleur. Tour d’horizon des principales obligations d’un propriétaire à l’encontre de son locataire.

Louer un logement décent

C’est la base. Un bien locatif doit être en bon état, sain et sans danger pour son occupant. La décence comprend ainsi les notions de :
Surface minimale : la pièce principale du logement doit atteindre un minimum de 9 m² et disposer d’une hauteur sous plafond de 2,20 m minimum ou d’une surface équivalente à 20 m3 (pour faciliter la définition des surfaces sous les combles, puisqu’en m², seules les surfaces d’une hauteur de 1,80 m au moins sont comptées).
Confort : tout logement loué doit être habitable dans des conditions classiques, c’est-à-dire qu’il doit contenir un lavabo, un sanitaire, un évier et un système d’évacuation des eaux usées, ou encore un réseau électrique.
Sécurité du locataire : le logement ne doit pas être dangereux pour le locataire. Des diagnostics ont été créés pour faire le point sur ce sujet, regroupés au sein du dossier de diagnostic technique (DDT). 
Performance énergétique du logement : le logement ne doit pas être énergivore. Pour s’assurer que ce n’est pas le cas, il est possible de faire réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE).  

Assurer au locataire une jouissance libre et paisible du logement

Cela implique, par exemple, que :
  • Le propriétaire ne doit pas gêner son locataire, par exemple avec la réalisation de certains travaux non indispensables, sans limitation de durée, ni indemnité ;
  • Le bailleur ne peut pas interdire à son locataire d’héberger des proches, ou encore de détenir un animal domestique (exception faite des animaux dangereux) ;
  • Il ne peut pas imposer à son locataire une visite annuelle de contrôle du logement loué, sauf si une clause a été insérée en ce sens dans le bail de location. De même, les visites liées à la vente du logement sont-elles encadrées ;
  • Le bailleur doit assurer la quiétude de son locataire, il est donc responsable des troubles que des tiers pourraient causer au locataire.

Remise de documents au locataire

Lors de la signature du bail, le bailleur doit fournir au locataire un exemplaire du bail ainsi que différentes annexes comme par exemple les diagnostics immobiliers obligatoires ou encore l’état des lieux d’entrée.
Pendant la location, le propriétaire doit mettre à la disposition du locataire les documents justifiant de la régularisation annuelle des charges locatives. 
Concernant la quittance de loyer, l’envoi de ce document n’est obligatoire qu’en cas de demande du locataire.

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Publié le 07/06/2019

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