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Le bail mixte

Le bail mixte est un contrat de bail de résidence principale par lequel un bailleur loue à un locataire un bien immobilier dont une partie est affectée à l’habitation et l’autre partie à l’exercice de sa profession.
Le bail mixte est un contrat de bail de résidence principale dans lequel le bailleur autorise le locataire à exercer une activité professionnelle. Cette activité professionnelle ne peut concerner une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Il s’agit souvent d’activités libérales.

Publié le 01/09/2015 (dernière mise à jour: 08 novembre 2016 11h 55min 26s)

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