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Le bail de résidence principale

Le bail de résidence principale est un bail d’habitation se rapportant à la résidence principal du locataire. Il ne peut y avoir qu’une résidence principale par personne ; pour les autres locations à usage d’habitation on parle de résidence secondaire.

Qu’est-ce que la résidence principale ?

Définition de la résidence principale

La loi du 6 juillet 1989 définit la résidence principale comme étant « le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l’habitation. » (article 2).

Qu’est-ce qu’un bail de résidence principale ?

Le bail de résidence principale est donc le contrat de bail d’habitation d’un logement constituant la résidence principale du locataire ou des colocataires.

Le bail de résidence principale n’est pas nécessairement à usage exclusif d’habitation

Le contrat de bail de résidence principale prévoit en effet la destination (l’usage) du bien donné en location qui peut-être :
  • soit à usage exclusif d’habitation ;
  • soit à usage mixte professionnel et d’habitation. Cette activité professionnelle ne peut concerner une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Il s’agit souvent d’activités libérales.

Le bail de résidence principale : location vide ou location meublée

Le bail de résidence principale peut se rapporter indifféremment à une location vide ou à une location meublée. Il existe certaines différences, notamment en matière de durée, de paiement des charges locatives ou du montant du dépôt de garantie.

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La législation en matière de bail de résidence principale

Le bail de résidence principale est principalement régi par :
  • les dispositions générales des articles 1713 et suivants du Code civil,
  • la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,
  • par certaines dispositions du Code de la Construction et de l'habitation,
  • par la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR
Enfin, le décret du 29 mai 2015 définit l’ensemble des mentions et annexes obligatoires que doit contenir un bail de résidence principale. Ce décret est d’application depuis le 1er août 2015. De plus, il est nécessaire de savoir si le bien à louer est en zone tendue ou non. Vous pouvez avoir cette information grâce au Vérificateur de zone tendue LeBonBail.

Publié le 01/09/2015 (dernière mise à jour: 08 novembre 2016 11h 54min 11s)

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