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Le bail de résidence principale: un acte juridique obligatoirement écrit et signé

Le contrat de location de résidence principale doit être obligatoirement rédigé et signé en autant d’exemplaires que de locataire(s) et de bailleur(s). Quant au bail verbal, il est interdit mais reste “valable” pour matérialiser l’existence du bail (consentement des parties sur la chose et le bail). 

La rédaction écrite du contrat de location de résidence principale : une obligation légale 

Selon l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de location doit impérativement être établi par écrit. En outre, tous les baux rédigés après le 1er août 2015 doivent et suivre un modèle type, établi par le décret du 29 mai 2015.

Qu’est ce que le modèle type de bail défini par le décret de la loi ALUR?

Le modèle type de bail de location de résidence principale défini par le décret du 29 mai 2015 précise les éléments qu’un contrat de bail doit contenir. Il ne s’agit toutefois pas d’un modèle type à proprement parler mais plutôt d’une liste de mentions obligatoires.
En dehors de ces dispositions de base, le locataire et le bailleur sont libres de “prévoir dans le contrat d’autres clauses particulières, propres à chaque location, dans la mesure où celles-­ci sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur”. Décret du 29 mai 2015. 

Combien d’exemplaires du bail faut-il prévoir?

Le contrat de bail doit être rédigé et signé en autant d’exemplaires que de parties. Le contrat désignent le(s) locataire(s), le(s) bailleur(s) et précise si le bailleur exige une caution à qui un exemplaire du bail doit également être remis (à défaut, la caution sera considérée comme nulle).

La signature du contrat de bail de location de résidence principale

Chaque bailleur et chaque locataire doit impérativement signer le contrat de bail. Deux alternatives s’offrent à eux : 
  • Un mandataire (gestion locative) peut signer le contrat de bail en lieu et place du bailleur si le mandat de gestion lui confère le pouvoir de louer. 
  • Le(s) locataire(s) ou le(s) bailleur(s) peuvent également signer un pouvoir de signature expresse pour le bail. 
Notre assistant de rédaction de bail prévoit ces options et permet d’obtenir, des pouvoirs de signature au nom des bailleurs et/ou au nom des locataires. 
La caution doit avoir un exemplaire mais n’est pas tenue de signer. 

Le bail verbal est-il valable?

Si le bail n’est pas établi par écrit, il reste toutefois valable, dans le sens où le bail existe. Les parties sont cependant en infraction et chaque partie est en droit d’exiger de l’autre, à tout moment, la régularisation de la situation par un bail écrit. 
Le bailleur et le locataire ont tous deux intérêt à régulariser le bail par écrit :
  • Le bail verbal pose notamment des problèmes au bailleur qui souhaite résilier le contrat au titre d’une clause résolutoire (impayés de loyers, absence d’assurance…) puisque celle-ci doit nécessairement être écrite. Il en est de même pour la révision / indexation du loyer.
  • Le bail verbal pose également problème au locataire si son droit d’occupation venait à être remis en question par le propriétaire. En effet, avec un bail verbal, le locataire n’aurait pas de preuve écrite attestant de son droit (à moins de disposer de documents tels que les quittances de loyer).

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Publié le 26/08/2015 (dernière mise à jour: 08 novembre 2016 11h 54min 18s)

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