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Rédiger un contrat de bail conforme à Clermont-Ferrand

Clermont-Ferrand est-elle située en zone tendue? En zone de contrôle des loyers? Quelles sont les annexes obligatoires à joindre au bail de résidence principale? Autant de questions déterminantes dans la rédaction du contrat de bail auxquelles nous essayons de répondre dans cet article pour faciliter la vie du bailleur clermontois. 

Quelles conséquences pour un bail située hors zone tendue?

Définie dans le décret n°2013-392 du 10 mai 2013, la liste des villes situées en zone tendue n'inclut pas Clermont-Ferrand. La préfecture du Puy-de-Dôme et les villes qui composent l'agglomération clermontoise ne font donc pas parties des villes dans lesquelles l'offre est structurellement inférieure à la demande de logements.
Clermont-Ferrand (63) n’est pas située en zone tendue
La fixation du loyer est libre hors des zones tendues: le bailleur fixe comme il l'entend le loyer et n'a à se soucier d'aucune réglementation contraignantes.

Le contrôle des loyers ne peut s'appliquer qu'à des villes situées en zone tendue

Les zones de contrôle de loyers sont les zones tendues dans lesquelles a été publié un décret préfectoral fixant les loyers de références. Or, Clermont-Ferrand n'est pas située en zone tendue: la ville n'est donc pas susceptible d'appartenir à une zone de contrôle des loyers. 
Clermont-Ferrand n’est pas située en zone de contrôle des loyers

Annexes obligatoires: l'ERNMT doit-il être annexé au contrat de bail?

Pour rappel, un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) doit être annexé au contrat de location lorsque le bien est-il situé dans une zone sismique, couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou des risques naturels prévisibles.

Vérifiez si Clermont-Ferrand se situe dans une zone d’état des risques
Vérifiez

Le montant des honoraires imputables au locataire

Les honoraires de constitution du dossier et de rédaction de bail doivent respecter les critères suivants :
  • être partagés entre le bailleur et le locataire, ce dernier ne pouvant en supporter plus de 50% ;
  • être inférieurs ou égal à un plafond par mètre carré de surface.
Clermont-Ferrand : Le plafond des honoraires (hors état des lieux) imputables au locataire est de 8,00€/m2

L'ADIL du Puy-de-Dôme est à votre disposition pour toute information sur la location

Contactez l’ADIL du Puy-de-Dôme

  • Vous pouvez joindre un conseiller juriste de l'ADIL du Puy-de-Dôme au 04 73 42 30 75
  • Vous pouvez également consulter le site de l’ANIL

Pour aller plus loin sur ce sujet:

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Publié le 01/06/2016 (dernière mise à jour: 13 décembre 2016 16h 04min 25s)

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