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Je suis locataire d’un logement insalubre: que faire?

Un logement est dit insalubre lorsqu’il présente un danger pour ses occupants ou les voisins. Le locataire doit demander au bailleur la remise en l’état. En l’absence de réponse, il entamera une procédure auprès des autorités communales, qui pourra aller jusqu’à la résolution du contrat de location.

Qu’est-ce qu’un logement insalubre? 

Un logement insalubre se caractérise par sa dangerosité pour ses occupants ainsi que pour les voisins vivant à proximité. La dangerosité du logement peut être constatée en raison:

  • de l’état de celui-ci, 
  • de dégradations lui ayant été infligées, 
  • des conditions d'occupation de l’espace loué. 

L’insalubrité du logement peut être liée au bâtiment ou à ses équipements. Cela peut venir d’un défaut d’entretien, de surpopulation, d’un mauvais usage, etc.

Une liste complète de 29 critères permet d’évaluer l'état plus ou moins avancé d'insalubrité d'un logement. Parmi ceux-ci figurent notamment: la superficie du logement, l'état du bâtiment, le matériau de construction, ainsi que l'état des installations sanitaires et électriques.

Location insalubre : quel recours pour le locataire?

Insalubrité du logement : les démarches du locataire

La première étape consiste à demander au propriétaire ou au gestionnaire de procéder aux travaux nécessaires à la remise aux normes du logement. Si cette première requête ne suffit pas, le locataire doit contacter le Service Communal d’Hygiène et de Santé (SCHS)Les communes de moins de 20 000 habitants ne disposent généralement pas de SCHS. Il faut alors entrer en contact avec une Agence Régionale de Santé (ARS).

Du constat d’insalubrité à l’arrêté d’insalubrité

La procédure débute une fois les autorités locales contactées. Celles-ci sont chargées d’émettre un rapport concernant la situation du logement. Si la conclusion de celui-ci est que le logement est bel et bien insalubre, le préfet ou le maire est saisi et doit rendre un arrêté d’insalubrité

Arrête d’insalubrité : les travaux à réaliser

L’arrêté d’insalubrité peut être :

  • irrémédiable: la dégradation de l’immeuble est telle qu’aucun travaux ne permettra sa remise aux normes. La location doit cesser, le contrat de bail est résolu;
  • remédiable: le bailleur doit impérativement réaliser les travaux mentionnés dans l’arrêté. L’arrêté précise également les délais devant être respectés afin de mettre ces travaux à exécution. Un décret de la loi Alur du 7 décembre 2015 fixe les pénalités financières auxquels s’expose le bailleur qui tarderait à réaliser ces travaux.

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Publié le 05/01/2016 (dernière mise à jour: 08 novembre 2016 11h 48min 29s)

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