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Demande au propriétaire de réaliser des travaux

Le locataire est en droit d’exiger du bailleur la mise en conformité de son logement avec les caractéristiques de décence prévues par le décret du 30 janvier 2002. Ce modèle de lettre permet au locataire de demander à son bailleur d’effectuer les travaux de mise en conformité, qu’il s’agisse d’un logement meublé ou d’un logement vide.

 [Nom et prénom du locataire]……………….……

Adresse : ……………………………………………………………………

Code postal  Ville : …………………………………………………………

Téléphone : ………………………………………………………………….

Adresse e-mail : ……………………………………………………………..

 

[Nom - Prénom du(des) bailleur(s) ou de son (leur) représentant] …………………………………

Adresse : ……………………..……………………...

Code postal : ……………….……………………….

Ville : ……..…………………..……………………...

 

                                                                Fait à …………………, le ….../…../…….…

 

Objet: Demande de réaliser les travaux de mise en conformité du logement

 

Madame, Monsieur

 

Je fais référence à notre contrat de location signé le ….../…../…….… portant sur le logement situé ……………………………………………………………….  [adresse complète].

Le logement présente des dégradations qui nécessitent des réparations qui n’entrent pas dans le champ des réparations locatives à la charge du locataire, définies par le décret du 26 août 1987.

 En effet, le logement présente les problèmes  suivants : ………………………………………………  [précisez les différents défauts de conformité du logement en vous référant aux normes définies par la loi].

Il est de mon devoir de vous avertir de ces dommages afin que vous puissiez rapidement agir et éviter une aggravation de la situation.

De votre côté, vous êtes en effet tenu d’effectuer « toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués » (article 6 de la loi du 6 juillet 1989). Par conséquent, je vous prie d'effectuer les travaux et réparations nécessaires, et ce dans un délai de [précisez le délai en laissant au minimum 8 jours].

 

Dans l’attente d’une réponse de votre part que j’espère favorable, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

 

[Signature]

Character

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Publié le 08/01/2016 (dernière mise à jour: 08 novembre 2016 11h 06min 15s)

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