Les loyers de référence à Paris à compter du 1er aout 2016
Le contrôle des loyers à Paris est effectif depuis le 1er aout 2015
La loi ALUR a créé un dispositif d'encadrement des loyers dans les zones tendues. A l’heure actuelle, seule la ville de Paris est concernée par le dispositif depuis le 1er août 2015. Le loyer au mètre carré fixé dans le bail d’habitation ne peut dépasser le montant du loyer de référence majoré fixé. La seule exception concerne les logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort justifiant un complément de loyer.
Les nouveaux plafonnements de loyer à Paris
- contacter l'Agence départementale d'information sur le logement de Paris (ADIL 75) ou
- se référer à la carte interactive consultable sur le site de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL). Celle-ci permet de connaître les montants des loyers par type de logement, par quartier ou par adresse.
L’extension de l’encadrement des loyers à d’autres villes
Par ailleurs, la ministre du Logement et de l'Habitat durable, Emmanuelle Cosse, a annoncé la signature de l’arrêté tendant à l’extension du dispositif d’encadrement des loyers à l’agglomération parisienne. La liste des communes concernées figure dans l’arrêté en date du 29 juin 2016.
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