La colocation
La loi ALUR a doté la colocation d'un statut juridique particulier. Selon qu'il y ait solidarité ou non entre les colocataires, la relation bailleur - locataire sera très différente. D'autres points sont à surveiller lors de la rédaction d'un contrat de colocation.
La surface minimale des logements en colocation baisse
Votée le 16 octobre 2018 (les décrets d’application sont toutefois toujours attendus), la loi ELAN a modifié la surface minimale dont doit jouir chaque colocataire, s’il a signé un contrat de location dans le cadre d’une colocation à baux multiples. La surface minimale qui était de 14 m² passe à 9 m².
La clause de solidarité dans le contrat de bail en colocation
La clause de solidarité permet au bailleur de limiter le risque de loyers impayés. Même en cas de départ de l’un des colocataires, les locataires restants sont communément redevables de l’intégralité du loyer. La loi ALUR a cependant apporté des limitations.
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