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Vente du logement - Notification au locataire par le nouveau bailleur
Lors d'un changement de propriétaire en cours de bail suite à la vente du logement, d'après l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, le nouveau bailleur doit notifier au locataire son nom ainsi que son adresse. Cette notification permettra au locataire de savoir à qui il doit désormais verser ses loyers.
Nom – Prénom du(des) bailleur(s) ou de son (leur) représentant
Adresse
Code postal + Ville
Téléphone
Adresse e-mail
Nom - Prénom du Locataire
Adresse
Code postal
Ville
Fait à, le .../.../....
Objet: Notification au locataire par le nouveau bailleur
Madame, Monsieur,
Je vous informe par cette présente lettre que le logement situé Adresse Complète m’a été cédé le .../.../....., suite à l’acte de vente signé entre Nom-Prénom de l'ancien propriétaire, le vendeur, et Nom-Prénom du nouveau propriétaire, moi-même, l’acheteur.
Par cette vente, je deviens le nouveau bailleur du contrat de location signé le .../.../.... entre Nom-Prénom de l'ancien propriétaire et vous-même.
Vous trouverez ci-après la liste des informations obligatoires à notifier au locataire par le nouveau bailleur :
- Nom-Prénom : Nom-Prénom du nouveau propriétaire
- Adresse de domiciliation : Adresse complète du nouveau propriétaire
L’ancien propriétaire m’a fourni l’acte de cautionnement du contrat de bail, qui reste valable, ainsi que le dépôt de garantie d’un montant de Indiquer le montant en euros, qui vous sera rendu à la fin du bail si aucune dégradation n’est constatée lors de l’état des lieux de sortie.
A compter de ce jour, je deviens donc le bénéficiaire du loyer. Pour ce faire, le paiement du loyer s'exécutera de la même façon que précédemment : Indiquer la façon dont le loyer est versé. [Si le locataire paie par virement] A ce titre, je vous joins mon RIB.
Dans l’attente de partager de nouveau avec vous, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
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