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Notification de retenue complète du dépôt de garantie

A la fin du bail, le bailleur restitue le dépôt de garantie au locataire, déduction faite des montants dus par le locataire. Si le montant des travaux de remise en l’état et des loyers et/ou charges impayés dépasse le montant du dépôt de garantie, le bailleur informe le locataire de la retenue intégrale. 

Vous pouvez joindre les justificatifs (facture, devis, état des lieux) à votre courrier.

[Nom et prénom du bailleur]……………….…….....................................

Adresse : ……………………………………………………………………

Code postal  Ville : …………………………………………………………

Téléphone : ………………………………………………………………….

Adresse e-mail : ……………………………………………………………..

 

[Nom du locataire] …………………………………

Adresse : ……………………..……………………...

Code postal : ……………….……………………….

Ville : …………………………..……………………...

 

                                                                Fait à …………………, le ….../…../…….…

 

 

[Au choix] Lettre recommandée avec accusé de réception  / Remise en main propre contre émargement ou récépissé

 

Objet : Retenue complète du dépôt de garantie

 

Madame, Monsieur,


Il est fait référence au contrat de bail pour le bien situé……………………………………………….[Adresse complète], signé le ….../…../…….…, ayant pour date de début ….../…../…….…..

Vous avez initialement constitué un dépôt de garantie d’un montant de …………………  euros.

 

[S’il y a des dégradations locatives]

Suite au congé délivré, nous avons établi un état des lieux de sortie contradictoire du logement donné en location le ….../…../…….…... Cet état des lieux, et sa comparaison avec l’état des lieux d’entrée, fait apparaître des dégradations nécessitant une remise en l’état et plus particulièrement les travaux suivants: ………………………………………………………………………………... [décrire les travaux qui doivent être justifiés par un devis ou une facture] dont le montant s’élève à ……………….. euros.

 Par conséquent, je vous informe que, conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, je retiens cette somme de sur le dépôt de garantie.

 

[S’il y a des loyers et/ou charges impayés]

Je vous informe que, conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, je retiens sur le dépôt de garantie les loyers et charges non payés à ce jour et dont le montant s’élève à……………….. euros.

 

Le dépôt de garantie est insuffisant pour couvrir ces dépenses. Outre la retenue intégrale du dépôt de garantie, je vous prie de bien vouloir me verser le solde, faute de quoi [choisir] je me retournerai vers votre caution / je saisirai justice pour obtenir le remboursement des sommes dues.

 

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

[Signature]

 

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LeBonBail met à disposition un outil d’assistance à la rédaction de bail présentant et expliquant l’ensemble des options mises à sa disposition par la loi.

Publié le 13/11/2015 (dernière mise à jour: 08 novembre 2016 11h 01min 07s)

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