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Notification de restitution partielle du dépôt de garantie

A la fin du bail, le bailleur restitue le dépôt de garantie au locataire, déduction faite des montants dus par le locataire. S’il existe des dégradations et que l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à l’état des lieux d’entrée, le bailleur a alors deux mois (au lieu de un) pour restituer le solde du dépôt de garantie. Toute somme retenu par le bailleur doit être dûment justifiée (devis ou facture).

Vous pouvez joindre les justificatifs (facture, devis, état des lieux) à votre courrier.

[Nom et prénom du bailleur]……………….…….....................................

Adresse : ……………………………………………………………………

Code postal  Ville : …………………………………………………………

Téléphone : ………………………………………………………………….

Adresse e-mail : ……………………………………………………………..

 

Nom du locataire : …………………………………

Adresse : ……………………..……………………...

Code postal : ……………….……………………….

Ville : …………………………..……………………...

 

                                                                Fait à …………………, le ….../…../…….…

 

 

[Au choix] Lettre recommandée avec accusé de réception  / Remise en main propre contre émargement ou récépissé

 

 Objet : Restitution partielle du dépôt de garantie

 

Madame, Monsieur,

 

Il est fait référence au contrat de bail pour le bien situé……………………………………………….[Adresse complète], signé le ….../…../…….…, ayant pour date de début ….../…../…….…..

Vous avez initialement constitué un dépôt de garantie d’un montant de …………………  euros.

 

[S’il y a des dégradations locatives]

Suite au congé délivré, nous avons établi un état des lieux de sortie contradictoire le ….../…../…….….., du logement donné en location. Cet état des lieux, et sa comparaison avec l’état des lieux d’entrée, fait apparaître des dégradations nécessitant une remise en l’état et plus particulièrement les travaux suivants: ………………………………………………………………………………... [décrire les travaux qui doivent être justifiés par un devis ou une facture] dont le montant s’élève à ……………….. euros.

 Par conséquent, je vous informe que, conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, je retiens cette somme de sur le dépôt de garantie.

 

[S’il y a des loyers et/ou charges impayés]

Je vous informe que, conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, je retiens sur le dépôt de garantie les loyers et charges non payés à ce jour et dont le montant s’élève à……………….. euros.

 

[Si les locaux loués se situent dans un immeuble collectif]

Enfin, dans l’attente de l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble, je conserve la somme de ……………….. euros [cette somme ne peut dépasser 20% du montant du dépôt de garantie]. Cette somme sera restituée déduction faite des éventuelles sommes restant dues suite à l’établissement des comptes annuels de l’immeuble et au  plus tard dans le mois qui suit leur approbation définitive.

 

 

[Si versement par chèque] Je vous prie de trouver, ci-joint, le chèque correspondant au solde du dépôt de garantie.

[Si versement en espèces] Je vous restitue ce jour, en espèce, le solde du dépôt de garantie.

[Si virement] Je vous restitue ce jour, par virement, le solde du dépôt de garantie.

 

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

 

 

[Signature]

Character

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Publié le 13/11/2015 (dernière mise à jour: 08 novembre 2016 11h 00min 58s)

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