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Réponse à une demande de remboursement de travaux réalisés sans l'accord du bailleur

Le bailleur dont le locataire demande le remboursement de travaux réalisés sans son accord préalable peut conserver à son bénéfice les transformations réalisées par le locataire, sans que celui-ci ne puisse réclamer une indemnisation pour les frais engagés dans les travaux. 
Nom - Prénom du(des) bailleur(s) ou de son (leur) représentant 
Adresse
Code postal + Ville 
Téléphone
Adresse e-mail

Nom - Prénom du Locataire
Adresse
Code postal
Ville


Fait à ........., le .../.../.....


LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION

Objet : Réponse à une demande de remboursement de travaux réalisés sans l’accord préalable du bailleur

Madame, Monsieur, 

Je fais référence au contrat de bail situé [adresse du logement], signé le .../.../....., et plus précisément à votre courrier en date du .../.../....., dans lequel vous indiquez avoir réalisé les travaux suivant : nature des travaux.

Les travaux mentionnés sont des travaux de transformation, dont vous me demandez le remboursement. Or, je vous rappelle que, d’après l’article 7f de la loi du 6 juillet 1989, les travaux de transformation doivent faire l’objet d’une demande écrite au bailleur par le locataire. Dans le cas contraire, le bailleur a le droit de conserver à son bénéfice les transformations effectuées par le locataire, sans que celui-ci puisse réclamer une indemnisation des frais engagés.

N’ayant pas sollicité mon accord avant d’exécuter ces travaux, je suis en droit de refuser le remboursement que vous exigez.

Par cette présente lettre, je vous informe donc de mon intention de ne pas donner suite à vos réclamations. 

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

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Publié le 17/11/2016

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