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Notification de restitution complète du dépôt de garantie - retenue pour charges de copropriété

A la fin du bail, le bailleur restitue le dépôt de garantie au locataire, déduction faite des montants dus par le locataire. S’il n'existe pas de dégradations et que l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le bailleur rembourse le dépôt de garantie dans le mois qui suit la remise des clefs. En copropriété, le bailleur peut retenir une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie. Elle doit être dûment justifiée.

[Nom et prénom du bailleur]……………….…….....................................

Adresse : ……………………………………………………………………

Code postal  Ville : …………………………………………………………

Téléphone : ………………………………………………………………….

Adresse e-mail : ……………………………………………………………..

 

Nom du locataire : …………………………………

Adresse : ……………………..……………………...

Code postal : ……………….……………………….

Ville : …………………………..……………………...

 

                                                                Fait à …………………, le ….../…../…….…

 

Objet : Remboursement du dépôt de garantie avec provision pour charges de copropriété

 

Madame, Monsieur,

 

Il est fait référence au contrat de bail pour le bien situé……………………………………………….[Adresse complète], signé le ….../…../…….…, ayant pour date de début ….../…../…….…..

Vous avez initialement constitué un dépôt de garantie d’un montant de …………………  euros.

 

L’état des lieux de sortie qui a été effectué n’a fait apparaître aucune dégradation dans le logement que vous occupiez. Par ailleurs l’ensemble des loyers et des charges ont été réglés. Conformément à l’article 22 de la loi de 89, le remboursement du dépôt de garantie doit s’effectuer dans le mois qui suit la restitution des clefs.

 

Dans l’attente de l’arrêté annuel définitif des comptes de l’immeuble, et toujours conformément à l’article 22 de la loi de 89, je conserve la somme de ……………….. euros. [cette somme ne peut dépasser 20% du montant du dépôt de garantie]. Cette somme sera restituée déduction faite des éventuelles sommes restant dues suite à l’établissement des comptes annuels de l’immeuble et au  plus tard dans le mois qui suit leur approbation définitive.

 

[Si versement par chèque] Je vous prie de trouver, ci-joint, le chèque correspondant au solde du dépôt de garantie.

[Si versement en espèces] Je vous restitue ce jour, en espèce, le solde du dépôt de garantie.

[Si virement] Je vous restitue ce jour, par virement, le solde du dépôt de garantie.

 

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 


 

[Signature]

Character

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Publié le 27/05/2016 (dernière mise à jour: 08 novembre 2016 11h 00min 47s)

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