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Notification de restitution complète du dépôt de garantie - retenue pour charges de copropriété
A la fin du bail, le bailleur restitue le dépôt de garantie au locataire, déduction faite des montants dus par le locataire. S’il n'existe pas de dégradations et que l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le bailleur rembourse le dépôt de garantie dans le mois qui suit la remise des clefs. En copropriété, le bailleur peut retenir une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie. Elle doit être dûment justifiée.[Nom et
prénom du bailleur]……………….…….....................................
Adresse :
……………………………………………………………………
Code postal Ville : …………………………………………………………
Téléphone :
………………………………………………………………….
Adresse e-mail :
……………………………………………………………..
Nom du
locataire : …………………………………
Adresse :
……………………..……………………...
Code postal :
……………….……………………….
Ville :
…………………………..……………………...
Fait
à …………………, le ….../…../…….…
Objet : Remboursement du dépôt de garantie avec provision pour
charges de copropriété
Madame, Monsieur,
Il est fait
référence au contrat de bail pour le bien situé……………………………………………….[Adresse
complète], signé le ….../…../…….…, ayant pour date de début
….../…../…….…..
Vous avez
initialement constitué un dépôt de garantie d’un montant de ………………… euros.
L’état des lieux de sortie
qui a été effectué n’a fait apparaître aucune dégradation dans le logement que
vous occupiez. Par ailleurs l’ensemble des loyers et des charges ont été réglés.
Conformément à l’article 22 de la loi de 89, le remboursement du dépôt de
garantie doit s’effectuer dans le mois qui suit la restitution des clefs.
Dans l’attente de l’arrêté annuel définitif des comptes de l’immeuble, et toujours conformément à
l’article 22 de la loi de 89, je conserve la somme de ………………..
euros.
[cette somme ne peut
dépasser 20% du montant du dépôt de garantie]. Cette somme sera restituée déduction faite des
éventuelles sommes restant dues suite à l’établissement des comptes annuels de
l’immeuble et au plus tard dans le mois
qui suit leur approbation définitive.
[Si
versement par chèque] Je vous prie de trouver, ci-joint,
le chèque correspondant au solde du dépôt de garantie.
[Si
versement en espèces] Je vous restitue ce jour, en
espèce, le solde du dépôt de garantie.
[Si
virement] Je vous restitue ce jour, par
virement, le solde du dépôt de garantie.
Je vous prie
d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
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