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Notification de restitution complète du dépôt de garantie

A la fin du bail, le bailleur restitue le dépôt de garantie au locataire, déduction faite des montants dus par le locataire. S’il n'existe pas de dégradations et que l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le bailleur a alors un mois pour restituer le solde du dépôt de garantie. 

[Nom et prénom du bailleur]……………….…….....................................

Adresse : ……………………………………………………………………

Code postal  Ville : …………………………………………………………

Téléphone : ………………………………………………………………….

Adresse e-mail : ……………………………………………………………..

 

Nom du locataire : …………………………………

Adresse : ……………………..……………………...

Code postal : ……………….……………………….

Ville : …………………………..……………………...

 

                                                                Fait à …………………, le ….../…../…….…

 

 

Objet : Remboursement du dépôt de garantie

 

Madame, Monsieur,

 

Il est fait référence au contrat de bail pour le bien situé……………………………………………….[Adresse complète], signé le ….../…../…….…, ayant pour date de début ….../…../…….…..

Vous avez initialement constitué un dépôt de garantie d’un montant de …………………  euros.

 

L’état des lieux de sortie qui a été effectué n’a fait apparaître aucune dégradation dans le logement que vous occupiez. Par ailleurs l’ensemble des loyers et des charges ont été réglés.

 

[Si versement par chèque] Je vous prie de trouver, ci-joint, le chèque correspondant au solde du dépôt de garantie.

[Si versement en espèces] Je vous restitue ce jour, en espèce, le solde du dépôt de garantie.

[Si virement] Je vous restitue ce jour, par virement, le solde du dépôt de garantie.

 

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

[Signature]

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Publié le 27/05/2016 (dernière mise à jour: 08 novembre 2016 11h 00min 37s)

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