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Notification de restitution complète du dépôt de garantie
A la fin du bail, le bailleur restitue le dépôt de garantie au locataire, déduction faite des montants dus par le locataire. S’il n'existe pas de dégradations et que l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le bailleur a alors un mois pour restituer le solde du dépôt de garantie.
[Nom et
prénom du bailleur]……………….…….....................................
Adresse :
……………………………………………………………………
Code postal Ville : …………………………………………………………
Téléphone :
………………………………………………………………….
Adresse e-mail :
……………………………………………………………..
Nom du
locataire : …………………………………
Adresse :
……………………..……………………...
Code postal :
……………….……………………….
Ville :
…………………………..……………………...
Fait
à …………………, le ….../…../…….…
Objet : Remboursement du dépôt de garantie
Madame,
Monsieur,
Il est fait
référence au contrat de bail pour le bien situé……………………………………………….[Adresse
complète], signé le ….../…../…….…, ayant pour date de début
….../…../…….…..
Vous avez
initialement constitué un dépôt de garantie d’un montant de ………………… euros.
L’état des lieux de sortie
qui a été effectué n’a fait apparaître aucune dégradation dans le logement que
vous occupiez. Par ailleurs l’ensemble des loyers et des charges ont été réglés.
[Si
versement par chèque] Je vous prie de trouver, ci-joint,
le chèque correspondant au solde du dépôt de garantie.
[Si
versement en espèces] Je vous restitue ce jour, en
espèce, le solde du dépôt de garantie.
[Si
virement] Je vous restitue ce jour, par
virement, le solde du dépôt de garantie.
Je vous prie
d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
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